Par une décision du 19 mars 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'enregistrer sa demande et l'a informé de ce qu'en l'état, son dossier ne pouvait être instruit, à défaut de la production d'éléments

Avant d'annuler les deux contraintes, estimant que les faits de même nature instruits au plan pénal par le tribunal judiciaire de BASTIA ne sont pas imputables au salarié, dépourvu de déclaration d'embauche

départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ". 3.

Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " () Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

les rapports ont été soumis aux juges d'instruction sans que l'analyse différente de ces rapports par la chambre de l'instruction établisse qu'ils n'auraient pas été examinés par les magistrats instructeurs

l'ordonnance ne reprend pas la motivation du Ministère public dans le réquisitoire définitif, lequel n'a pas été notifié aux mis en examen en annexe, comme cela aurait été le cas si le magistrat instructeur

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.

Par ordonnance du 8 février 2018, le magistrat instructeur a ordonné la remise en liberté de M. [X], accompagnée d'une mesure de contrôle judiciaire.

Il a été remis en liberté par ordonnance du magistrat instructeur le 4 avril 2003.

Messieurs B... et Z..., entendus par le magistrat instructeur, ont confirmé ces relations. Madame X... a voulu se désister de sa plainte.

Le magistrat instructeur a rejeté cette demande le 23 novembre 2015 (D 73) en ces termes : " déjà statué le 14 octobre 2015 Rejet ".

ne justifiait que la demande de subvention soit déclarée inéligible, au motif qu'elle ne répond pas aux critères de sélection, près de deux ans après son enregistrement ; la négligence du service instructeur

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d’erreurs de fait ; - le préfet de police n’a pas instruit sa demande tendant à

Pour l'agent judiciaire de l'Etat, si une première incarcération en étant exposé à une lourde peine et l'isolement, en raison de la barrière de la langue ou du refus opposé par le magistrat instructeur

prévoit pas de refuser la restitution pour des considérations de difficultés techniques ou de coût et qu'en portant atteinte au droit de propriété , droit à valeur constitutionnelle , le magistrat instructeur

dès lors que les premiers juges ont successivement estimé que le sort de deux immeubles n'était pas précisé ni par la notice descriptive, ni par le plan de masse mais que l'appréciation du service instructeur

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 décembre 2014 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François Sabard, Président, chargé d'instruire

X..., mis en examen du chef de viol, et provisoirement incarcéré depuis le 2 janvier 2001, contre l'ordonnance rendue le 8 février 2001 par le juge SCHRICKE, magistrat instructeur au tribunal de grande

Par suite, l'inexactitude alléguée n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur sur le respect, par le projet, de la réglementation applicable. 17.

[E] le 2 mai 2014 soit depuis 8 ans et l'oeuvre litigieuse a été saisie par un magistrat instructeur aux fins d'expertise en mars 2016 soit il y a 6 ans.