: Procédure contentieuse antérieure : Mme A Rodriguez a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le maire de Bordeaux l'a licenciée pour insuffisance

des insuffisances techniques du dossier de consultation des entreprises et d'une insuffisante définition de ses besoins par le maître d'ouvrage ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste

En droit, l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; cette insuffisance, pour fonder le licenciement sur une cause réelle et sérieuse doit résulter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2008 (no 12, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 02853

S'agissant de l'étude paysagère : 14.Il ne résulte pas de l'instruction que les photomontages présentés par la société pétitionnaire auraient été en nombre insuffisant ou d'une taille ne permettant pas

au salarié, ayant des répercussions sur la marche ou le fonctionnement de l'entreprise, constitués non par une violation des obligations résultant du contrat de travail mais par une mauvaise exécution

[W] a parfaitement exécuté sa mission de maitre d''uvre telle que prévue au contrat conclu avec Mme [S] [Y], que les non-conformités résultent de défauts d'exécution imputables à la société [Q] [Z], titulaire

En revanche, les griefs relatifs aux mauvais résultats du service commercial et au non-respect du budget commercial sont susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle.

L'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultat qui en découle, sans présenter un caractère fautif, traduisent l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante conformément aux prévisions

à déduction (TVA omise, factures non présentées, factures sans TVA alors qu'elle est déduite), des omissions de recettes et des charges non appuyées de justificatifs.

Ses remontrances vous ont été exprimées oralement de façon régulière et ont été formellement actées dans votre entretien annuel 2009 qui conclut à l'insuffisance de vos résultats professionnels.

insuffisants, d'un second contrôle et en ce qu'elle n'a pas été, en qualité de titulaire de l'autorisation d'instruire en famille, informée au préalable des insuffisances relevées ; - la décision est

Le texte précité vise à sanctionner, non la rupture elle-même, mais sa brutalité caractérisée par l'absence de préavis écrit ou l'insuffisance de préavis.

, poursuite d'une activité sans reconstitution des fonds propres, moyens de financement insuffisants, non recouvrement du compte clients.

Si l'employeur est juge des aptitudes professionnelles de son salarié et de son adaptation à l'emploi et si l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats subséquente peuvent constituer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 Janvier 2013 (n° 30 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03747-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/04080

L'existence d'un agrément au demeurant insuffisant n'est pas de nature à exonérer EURISOL de son obligation de résultat.

Il résulte des dispositions de l'article L.651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif peut être recherchée envers les personnes physiques représentants permanents des dirigeants

ne saurait de plein droit aboutir à ce que la cour estime l'action en comblement et en sanction engagée par lui non fondée; Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que, aux