D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) Assurances, à lui verser la somme totale de 214 385 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet

B... à lui payer la somme de mille euros (1.000 euros) à titre de dommages et intérêts outre celle de cinq cents euros (500 euros) sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; - a dit

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

à soulever cette fin de non-recevoir qui repose, d'ailleurs, sur une règle d'ordre public ; Mais considérant que les actions non initiées pour cause de défaut de paiement d'une somme d'argent ne sont

d’une somme d’argent, à compter de la date du prononcé de cette condamnation.

C G, selon laquelle celui-ci a versé tous les mois à Mme F une somme de 200 dollars pour subvenir aux besoins de ses enfants et les transferts d'argent effectués par M.

[B] [G] à payer à Mme [W] [T] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamné M.

Z... les sommes suivantes :- 22 714,90 ç avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 31 janvier 2002 valant mise en demeure ;- 800 ç à titre de dommages et intérêts ;- 500 ç en application

de 14 673, 39 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2003, les époux X... chacun à payer à la demanderesse une somme de 10 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2003

de 10 000 euros de dommages et intérêts, ' condamne les époux [R] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ' ordonne

[X] [S] à lui payer la somme de 278.077,89 euros, - condamné la SNC Villevaude Domaines à payer la somme de 10.000 euros à M.

de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral lié au harcèlement moral qu'elle a subi ; - Condamné l'association [3] à payer à Mme [N] [G] la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts

En application de l'article 1376 du code civil, l'acte par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent fait la preuve de l'obligation s'il comporte la signature de

Par déclaration du 23 janvier 2023, Mme [J] [D] et Mme [S] [I] ont interjeté appel.

Y..., la somme de 9 446 921 FCP majorée des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er octobre 2001, - Rosina Y..., la somme de 12 069 364 FCP, majorée des intérêts au taux de 8 % à compter du 1er octobre

À titre subsidiaire, rappelant le salaire moyen de l'intéressé s'élevant à 868,68 euros, elle conclut à une indemnité de requalification limitée à cette dernière somme.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Il ressort des dispositions précitées qu'avant même l'arrêt de la chambre commerciale du 2 juin 2021 toute personne intéressée, qui justifiait d'un intérêt personnel et distinct de la collectivité des

de 10.000 francs partiellement le jugement et en conséquence : * de condamner Madame Fabienne Y... à payer à Monsieur Yves A... la somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts, * outre celle de