ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courriel, de tout document, notamment des correspondances avec la SNCF, relatif à l'abrogation, par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010, de l'interdiction

ministre de la justice à sa demande de communication, par courriel, de tout document, notamment des correspondances avec la SNCF, relatif à l'abrogation, par le décret n° 2010-561 du 27 mai 2010, de l'interdiction

à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à l'intervention

courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du fichier audio des échanges relatifs à l'intervention

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).<br/>

de la SARL ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Auriane LEOST, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : A l'issue d'un contrôle de recherche des infractions aux interdictions

[X] [P], d'une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler et de cession de ses actions.

En deuxième lieu compte tenu des motifs mentionnés au point 15 du présent arrêt, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire avant l’intervention de l’interdiction de retour sur le territoire

2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction

Sur l'intervention du GISTI et de l'association Emmaüs France : 2.

secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Gers à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux interventions

dossier de régulation, détenu par l’hôpital Raymond Poincaré de Garches, de sa mère Madame X décédée le X, notamment : 1) le dossier de régulation médicale dans son intégralité ; 2) les motifs de l’intervention

Appelante de cette décision, Madame X... fait valoir qu'elle a droit à indemnisation intégrale de son préjudice en application de la loi du 5 juillet 1985 dès lors que les conditions d'intervention "urgente