Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Par acte d'huissier du 11 juin 2008, l'Association Syndicale Libre des Propriétaires de la Nef du Héron Continental Center La Défense (ci-après l'ASL de la Nef du Héron) a assigné la SAEM Défense devant

Le premier acte introductif d'instance a été délivré le 10 août 2018, et l'action a été déclarée irrecevable par jugement du 1er février 2022.

de la vente sur le fondement du dol ; - Débouté les époux [U] de leur demande principale d'annulation de la vente pour dol formée sous condition que cette annulation soit assortie d'une condamnation

Enfin si l'appel vise au prononcé de l'annulation pour un motif autre que celui tiré de la nullité de l'acte introductif d'instance, l'appelant avait l'obligation de présenter dès ses premières conclusions

de la compétence du Tribunal d'instance, - dire mal fondée la demande de Monsieur Ion Z... en remboursement de la somme de 8771, 24 euros avec capitalisation annuelle des intérêts formulée à titre subsidiaire

Par arrêt du 10 octobre 2013, la cour d'appel de Paris, faisant application de l'article 47 du code de procédure civile à la demande de M. [M] [A] avocat, a renvoyé le litige devant cette cour.

été valablement saisi par un acte régulier ; - annuler le jugement querellé compte tenu de la nullité de la citation introductive d'instance signifiée à M.

[Z] [V] en ce que ce dernier n'a pas été en mesure de se défendre et de comparaître devant les premiers juges, Prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance ainsi que tous actes subséquents

de la demande devant la juridiction qui a rendu la décision dont l'exécution est demandée, d'une instance entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet.

Le 19 janvier 2009, la société ASG est volontairement intervenue à l'instance devant le tribunal en lui demandant essentiellement : - à titre principal, de déclarer les URSSAF irrecevables dans leurs

Vu les dernières conclusions de Monsieur Eric X... en date du 11 octobre 2013, par lesquelles il est demandé à la Cour de : - Prononcer l'annulation de l'acte authentique de vente établi par Maitre B

SUR CE, - Sur la demande d'annulation de l'acte introductif d'instance La société [C] [G] & Associés explique qu'elle n'a pas été présente ni représentée à l'audience du tribunal par suite d'un

Or, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel qui écarte cette nullité ne peut statuer au fond qu'après que

Il sera cependant observé que l'acte introductif d'instance a été remis le 23 mai 2024 à son destinataire la SARL Implants dentaires à la clinique Adonis de [Localité 4], lequel a apposé sa signature sur

de la partie demanderesse.

[T] tendait à l'annulation du jugement sur le fondement d'un vice affectant l'acte introductif d'instance et ses conclusions 908 devant la cour ne développaient que des moyens à l'appui de cette prétention

des copropriétaires, comme justifié au bordereau des pièces figurant à l'acte introductif d'instance.

introductive d'instance est nulle, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes, - dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

Par acte introductif d'instance, enregistré au greffe le 19 novembre 2018, la SA BPALC a formé contre M.