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35 563 résultats pour « irrégularité de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69f43ccacdc6046d472de40c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb79cdc6046d478942e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 5 février 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de sommes en suite de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, elle a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 mai 2023

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11352bcdc6046d47a5f5f6

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en conclut que la délégation n'est pas opposable aux tiers et qu'en l'absence de toute preuve de la compétence de la personne signataire de la saisine du juge, la procédure est entachée d'irrégularité

Source officielle
CA

20e chambre

650d319571dfcd8318201630

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur les moyens relatifs à l'irrégularité des certificats des 24h et 72 heures, à l'incompétence de l'auteur de la décision d'admission, au défaut de saisine de la CDSP et à la régularité de la demande

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

69d74541cdc6046d479c9819

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 4 avril 2026 à 14h33, le préfet de la Guyane a saisi le juge délégué aux fins de prolonger la rétention administrative de Monsieur [S] [G] [F].

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70e4cdc6046d477416d3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête motivée en date du 26 mai 2026, reçue le 26 mai 2026 à 16h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7499cdc6046d4774ba4a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par requête en date du 26 janvier 2026, [M] [C] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06e03cdc6046d4768803a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 3 avril 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Argenteuil (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a0e96fccdc6046d47653fad

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par requête du 27 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7ab4cdc6046d4703d628

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aussi, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle il s'est prononcé ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d18cdc6046d4738398d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 02 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 12 août 2022, Mme [E] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification de la chaîne de contrats en contrat à durée indéterminée ainsi que la requalification de la cessation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a5f

Appel

1 février 2017

1 février 2017

B..., ès-qualités, la saisine par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

62e8be674f6d33e2e97f0924

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a0cdc6046d4753808d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924afcdc6046d4753861c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924accdc6046d475384fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924c5cdc6046d47538f9e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a91cdc6046d47091719

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.  

Source officielle

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