CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43ccacdc6046d472de40c
29 avril 2026
Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb79cdc6046d478942e8
16 avril 2026
Le 5 février 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de sommes en suite de la rupture du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, elle a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 mai 2023
Recours Hospitalisation
6a11352bcdc6046d47a5f5f6
22 mai 2026
Il en conclut que la délégation n'est pas opposable aux tiers et qu'en l'absence de toute preuve de la compétence de la personne signataire de la saisine du juge, la procédure est entachée d'irrégularité
20e chambre
650d319571dfcd8318201630
24 août 2023
Sur les moyens relatifs à l'irrégularité des certificats des 24h et 72 heures, à l'incompétence de l'auteur de la décision d'admission, au défaut de saisine de la CDSP et à la régularité de la demande
RETENTION ET HO
69d74541cdc6046d479c9819
8 avril 2026
Le 4 avril 2026 à 14h33, le préfet de la Guyane a saisi le juge délégué aux fins de prolonger la rétention administrative de Monsieur [S] [G] [F].
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70e4cdc6046d477416d3
29 mai 2026
Par requête motivée en date du 26 mai 2026, reçue le 26 mai 2026 à 16h 29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet d'Eure-et-Loir a saisi le magistrat du siège du tribunal
6a1a7499cdc6046d4774ba4a
Par requête en date du 26 janvier 2026, [M] [C] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir
Chambre civile 1-7
69e06e03cdc6046d4768803a
15 avril 2026
Le 3 avril 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Argenteuil (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des
Pôle 1 - Chambre 12
6a0e96fccdc6046d47653fad
20 mai 2026
Par requête du 27 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure.
69fd7ab4cdc6046d4703d628
7 mai 2026
Aussi, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle il s'est prononcé ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge.
Pôle 1 - Chambre 11
6a225d18cdc6046d4738398d
4 juin 2026
Le 02 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Chambre 4-5
69d8a33dcdc6046d47bd3dcc
9 avril 2026
Le 12 août 2022, Mme [E] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification de la chaîne de contrats en contrat à durée indéterminée ainsi que la requalification de la cessation de la
Cour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a5f
1 février 2017
B..., ès-qualités, la saisine par M.
1ère Chambre section B
62e8be674f6d33e2e97f0924
29 juillet 2022
Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.
6a1924a0cdc6046d4753808d
27 mai 2026
Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a1924afcdc6046d4753861c
Le 23 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a1924accdc6046d475384fe
6a1924c5cdc6046d47538f9e
6a210a91cdc6046d47091719
3 juin 2026
Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Page 29 sur 1779
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.