CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

43 103 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

663089770316960008413501

Appel

28 avril 2024

28 avril 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd2

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

à l'audience publique du 01 Juin 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

660cf2707c1ccb0008628fe7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[I] se disant [R] [C] a soutenu, sur l'irrecevabilité pour défaut de pièce justificative utile qu'il manque l'ordonnance de la cour d'appel qui a statué sur la deuxième prolongation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9a6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9a8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ac76a1a9cfa399a90d1f19

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b30e002f025c562a988901

Appel

6 août 2024

6 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f4c

Appel

8 août 2024

8 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a111329d1cb8b24aea6

Appel

14 août 2024

14 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c03d01fa3a395142d55bda

Appel

16 août 2024

16 août 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

662c94eeb787c4000862f571

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661f66052313f20008a52655

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fceb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66fe355f91b69e88a370fced

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241db

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241dd

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241e1

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0f53a3547449c241e3

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eaeca0de54ff609f7e56

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6875e1d91a3e620318518242

Appel

12 juillet 2025

12 juillet 2025

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle

Page 29 sur 2156

← PrécédentSuivant →