Par acte d'huissier en date du 21 avril 2009, la Banque populaire du Sud a délivré à la SCI Lou Cigalou un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par jugement du 08/02/2021, le tribunal de première instance de Nouméa a rejeté la demande en validité de saisie-arrêt présentée par Mme [T] [F], a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt de parts sociales

Confirmation du jugement rendu le 29 juin 2018 en toutes ses dispositions.

Le 9 avril 2026, le juge de Lyon a refusé d'ordonner la prolongation de la rétention administrative d'[C] [J] pour une durée maximale de 26 jours, décision infirmée le 11 avril 2026 par la cour d'appel

Par jugement d'orientation du 25 juin 2020, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les prétentions de la société Commisimpex, a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière du 29 octobre

Par jugement du 13 septembre 2022, le même juge a : Vu les articles R.322-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté les demandes en nullité des commandements aux fins de saisie

[O] soutient qu'une erreur de décompte a vicié la validité du commandement de payer valant saisie immobilière.

; - de prononcer subsidiairement la nullité ou la caducité du commandement valant saisie, - de constater plus subsidiairement le caractère abusif de la saisie et la volonté manifeste de laisser courir

Le 27 novembre 2012, la société CAMEFI a fait délivrer aux époux [Q] un commandement de payer valant saisie vente.

Par acte d'huissier en date du 21 avril 2009, la Banque populaire du Sud a délivré à la SCI Lou Cigalou un commandement de payer valant saisie immobilière.

En cette qualité, elle est habilitée, par le texte reproduit ci-dessus, à représenter le fonds commun de titrisation titulaire de la créance pour faire délivrer un commandement valant saisie sans avoir

Il expose que le jugement précité bénéficie de l'exécution provisoire de droit et qu'en dépit de la signification du jugement intervenue le 30 avril 2025, et rendant exécutoire ledit jugement l'appelant

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres a, par jugement du 9 janvier 2025, réputé contradictoire en l'absence

en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, In limine litis, - juger nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 1er juin 2021, - ordonner la radiation

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière à la suite de l'audience qui s'est tenue le 18 juin 2025, le juge de l'exécution de [Localité 10], par jugement réputé contradictoire

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au [Adresse 17], créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 janvier 2010.

Sur la régularité du commandement valant saisie immobilière délivré le 7 août 2019 Pour conclure à la nullité du commandement valant saisie immobilière, les débiteurs saisis, arguant des dispositions

Aux termes de l'article L 743-18 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de

ni lire ni écrire le français mais je le parle un peu ; la police a saisi mon passeport .

Le 4 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [F] [C] [D] pour une durée maximale de trente jours.