Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui

Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui

L'article 86 du code de procédure civile dispose que 'La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Par jugement en date du 4 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille, pôle social, après avoir joint les recours a: * annulé la procédure de contrôle et tous les actes subséquents, faute d'avis de

La clôture de l'instruction est intervenue le 12 juin 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 20 juin suivant. MOTIFS i - sur les fins de non-recevoir opposées par M. 

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

En conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance attaquée en ce que le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction prud'homale.

En cas d'infraction, le cédant sera redevable d'une indemnité forfaitaire de'..par jour de contravention ; le cessionnaire se réservant le droit de demander à la juridiction compétente d'ordonner la cessation

L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Septembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de

Cour : N° RG 24/00236 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBNH COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Janvier 2025 DEMANDERESSE : G.A.E.C

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, sur renvoi après cassation dans les limites de celle-ci, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement

[A] ressort des pièces qu'elle a produites, justement retenues par la juridiction.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, la juridiction prud'homale n'est donc pas compétente pour en connaître.

[G] accusait des pertes totalement anormales, les sociétés Swisslife ont cessé de leur régler le solde de l'indemnité de fin de mandat et leur ont réclamé la restitution des sommes déjà versées.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 décembre 2021 et l'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l'audience circuit court du 15 décembre 2021 renvoyée au 16 mars 2022.

La date de cessation des paiements a été fixée au 12 octobre 2016 correspondant à la date de signification opérée par huissier de justice de la première ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre

Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.