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18 174 résultats pour « lien de subordination necessaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

SQ... en son contredit, en ce que ce dernier n'a été formé que de manière non motivée dans le délai de quinzaine et confirmer le jugement dont contredit, En second lieu : Vu les articles 2219

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aefa1775905dba3bb90

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de subordination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b8

Appel

12 mai 2006

12 mai 2006

Il prétend qu'un lien de subordination existait dans ses relations contractuelles avec les dirigeants de la société et plus particulièrement à l'égard de Simon A....

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db29a91469000847aa16

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle conclut qu'en l'absence de lien de subordination, l'existence d'un contrat de travail ne peut être établie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616398d09c0939beba85f498

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

par la SAS Scherrer dans des conditions contestées quant à l'organisation et aux liens de subordination hiérarchique au sein de la société Scherrer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60365247af8aa7b34d508650

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Les parties s'opposent en revanche sur l'existence ou non d'un lien de subordination, la société FIMECOR se prévalant de l'inexistence de ce lien, et également de la qualité de mandataire social et d'associé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7153c844d15d22a8eaa8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

de subordination au sens précité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c67c79ca9bf263790308e8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf68c0355000835f72b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La dépendance économique ou les liens économiques ne caractérisent pas à eux-seuls l'existence d'un contrat de travail, la subordination économique ne pouvant être assimilée à la subordination juridique

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598db

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

dans un lien de subordination avec l'entreprise.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e774ef9f00086f6574

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CA

19e chambre

652f79b3b053208318995cf1

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

et ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df3

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

de subordination entre M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5c6ccdc6046d478a4121

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] est non recevable et mal fondé en ses demandes, * constaté l'absence de toute prestation de travail au profit de la société [11], * constaté l'absence de tout lien de subordination, * constaté

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination. Si la déclaration préalable à l'embauche de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination. Si la déclaration préalable à l'embauche de M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60352999f063125452928859

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

L'existence du contrat de travail est subordonné à la réalité du lien de subordination lequel se trouve caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03633_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société Suez Groupe fait valoir l'absence de lien de subordination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

AN PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X

6253c9c4bd3db21cbdd892ea

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, ne peut se déduire d'une dépendance seulement économique mais doit résulter de l'autorité de fait de celui qui est susceptible d'être considéré

Source officielle

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