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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fd96f8169f75c5c39c5363b
30 janvier 2020
SQ... en son contredit, en ce que ce dernier n'a été formé que de manière non motivée dans le délai de quinzaine et confirmer le jugement dont contredit, En second lieu : Vu les articles 2219
Ch. Sociale -Section A
64ae4aefa1775905dba3bb90
11 juillet 2023
de subordination.
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b8
12 mai 2006
Il prétend qu'un lien de subordination existait dans ses relations contractuelles avec les dirigeants de la société et plus particulièrement à l'égard de Simon A....
Sociale A salle 2
6631db29a91469000847aa16
19 avril 2024
Elle conclut qu'en l'absence de lien de subordination, l'existence d'un contrat de travail ne peut être établie.
Pôle 6 - Chambre 8
616398d09c0939beba85f498
21 octobre 2010
par la SAS Scherrer dans des conditions contestées quant à l'organisation et aux liens de subordination hiérarchique au sein de la société Scherrer.
Pôle 6 - Chambre 2
60365247af8aa7b34d508650
12 novembre 2015
Les parties s'opposent en revanche sur l'existence ou non d'un lien de subordination, la société FIMECOR se prévalant de l'inexistence de ce lien, et également de la qualité de mandataire social et d'associé
Pôle 6 - Chambre 7
5fca7153c844d15d22a8eaa8
15 octobre 2020
de subordination au sens précité.
Pôle 6 - Chambre 9
62c67c79ca9bf263790308e8
6 juillet 2022
Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution
Chambre Sociale
65b36cf68c0355000835f72b
23 janvier 2024
La dépendance économique ou les liens économiques ne caractérisent pas à eux-seuls l'existence d'un contrat de travail, la subordination économique ne pouvant être assimilée à la subordination juridique
Chambre pôle social
68a705bffd86bff40ae598db
29 juillet 2025
dans un lien de subordination avec l'entreprise.
1re chambre sociale
6610e5e774ef9f00086f6574
5 avril 2024
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
19e chambre
652f79b3b053208318995cf1
11 octobre 2023
et ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de subordination.
6253ccaabd3db21cbdd90df3
31 octobre 2013
de subordination entre M.
Chambre sociale
696a5c6ccdc6046d478a4121
15 janvier 2026
[R] est non recevable et mal fondé en ses demandes, * constaté l'absence de toute prestation de travail au profit de la société [11], * constaté l'absence de tout lien de subordination, * constaté
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
[C] n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination. Si la déclaration préalable à l'embauche de M.
6a0e96afcdc6046d47653a54
[L] n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination. Si la déclaration préalable à l'embauche de M.
9e Chambre B
60352999f063125452928859
10 juin 2016
L'existence du contrat de travail est subordonné à la réalité du lien de subordination lequel se trouve caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour
62624879b1a50c277d4c5cb2
21 avril 2022
La société Suez Groupe fait valoir l'absence de lien de subordination.
AN PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Colette X
6253c9c4bd3db21cbdd892ea
4 octobre 2007
Le lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, ne peut se déduire d'une dépendance seulement économique mais doit résulter de l'autorité de fait de celui qui est susceptible d'être considéré
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