avait été valablement reprise avec ce mandataire, le tribunal a cité les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et les articles 10, 14 et 29 du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi

BLINOX de sa demande reconventionnelle ; Sur le moyen tiré d'une absence de déclaration à la CNIL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : Attendu que selon l'article 1er de la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

Ils indiquent que la loi ne conférait pas au juge des référés le pouvoir de saisir le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Dès lors, ce point n’est plus en litige dans la présente instance.

Vu : - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - l'ordonnance n° 2020-

Sur le rappel de salaire Madame [E] fait valoir que, de 1997 à 2001 inclus, comme l'ensemble des professeurs, elle n'a perçu aucun salaire pour les mois de juillet et août, et ce, en violation de la loi

La fin de non-recevoir soulevée sur ce point doit, dès lors, être écartée.

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique du 07 décembre 2010 : L'APPELANT - Monsieur [F] [B] [Adresse 2]

Lors de cette 3ème visite vous avez été déclaré « inapte à tous postes avec notions de danger immédiat ».

sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la violation de l'article D. 8254-11 du code du travail précité.

Elle ne peut dès lors utilement se prévaloir de la violation de l'article D. 8254-11 du code du travail précité.

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

des débats : Monsieur Hervé GOUDOT Greffier lors du prononcé : Madame Evelyne GOMBAUD ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe