Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre

En 1955, lors des opérations des services du cadastre, le procès-verbal de bornage a été signé par [D] [NT] et par sa tante, [X] [U], ce dernier mentionnant pour [D] [NT] sa qualité d'occupant de la 'partie

de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 11.

DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Par un jugement n° 2200187 du 22 février 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour

SUR SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 12 Février 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur RICHARD, Conseiller, Président, ayant fait le rapport

du 11 février 1951 a modifié la loi du 6 mai 1919 et a donné compétence à l'INAO pour réviser et délimiter l'aire d'appellation d'origine contrôlée Champagne ; que le décret du 11 septembre 1958, modifiant

RG N : 11/ 01481 AFFAIRE : Claudine X... épouse Y... C/ Michel Y...

[Y] [G], demeurant à [Adresse 11] ; Représentés par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : Mme [D] [U] veuve [L], née le 22 mars 1930 à [Localité 13], de nationalité

de nationalité Française, né le 11 Juin 1959 à BRIVE 19, Retraité, demeurant ...-19120 ALTILLAC représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocats au barreau de LIMOGES INTIMES ---

n°95-125 du 8 février 1995 modifié par l'article 3 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et 131-1 et suivants du code de procédure civile modifiés

Le modificatif du règlement de copropriété reçu en l'étude de Me [J] le 15 décembre 1955, et publié le 8 mars 1956, énonce qu'à chaque appartement ou studio compris dans l'immeuble sera attribuée la jouissance

Le 11 mars 2022, M.

de nationalité Française né le 11 Avril 1956 à Perpezac le Noir (19), demeurant ...

No 498 RG 320/ CIV/ 09 Copie exécutoire délivrée à Me Hayoun le 27. 09. 11. Copie authentique délivrée à Me Grattirola le 27. 09. 11.

Grosse délivrée le : à : Me André GATT la SCP DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS en date du 01 Février

A B, né le 24 avril 1957 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), a obtenu, le 9 mai 2018, la délivrance d'une carte nationale d'identité.

[W] [K] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [C] [M] née le [Date naissance 9] 1949 à

Par un jugement n° 2401991 du 11 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

né le 27 Février 1960 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 34400 ST JUST représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Michel CHRISTOL, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur