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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3970
12 avril 2018
Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique Paofai, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de non-recevoir
60321db9e3fccb551a8d3971
60321db9e3fccb551a8d3977
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60321db9e3fccb551a8d397b
60321db9e3fccb551a8d397c
60321db9e3fccb551a8d397e
60321db9e3fccb551a8d397f
60321db9e3fccb551a8d3980
60321db9e3fccb551a8d3981
Saisie d'un appel interjeté par la Société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], la cour d'appel de Papeete a, par arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2015 : - Rejeté les fins de
60321db9e3fccb551a8d3982
Chambre-2 Famille
69d9d792cdc6046d47d8c769
10 avril 2026
- dire et juger que les dépens de la procédure seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction est requise au profit de la SELARL Melkor, avocat aux offres de droit.
1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
Le 17 mars 2017, Monsieur [V] a vendu son bien immobilier et le Crédit Agricole a donné mainlevée des inscriptions hypothécaires et renoncé à la saisie en cours, contre paiement de la somme de 101 205
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
Elle en déduit que la déchéance du droit de la Caisse de crédit mutuel aux intérêts devra être prononcée sans être limitée dans le temps.
Chambre Civile
65a781898121050008662d88
16 janvier 2024
juger que la société Crédit foncier a commis une faute en ne vérifiant pas la présence des mentions obligatoires dans le contrat de construction ; - juger qu'en conséquence, cette faute la prive du droit
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61b59e52de4286a61ac9cb25
10 décembre 2021
[M] [A], faute qui s'est répercutée au travers de la cession du droit au bail au détriment du cessionnaire.
Chambre 1-5
65aa1f8ea34ad1000858171f
18 janvier 2024
Mme [C] n'ayant pas exercé sa faculté de rachat, la SAS [9] venant aux droits de la société [17], l'a assignée en expulsion, par acte du 24 octobre 2018, devant le tribunal d'instance de Cannes.
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f067
16 novembre 2009
D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES (TOQUE 74), avocats au barreau de GUADELOUPE LE CRÉDIT FONCIER DE FRANCE VENANT AUX DROITS
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