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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01a
26 février 2008
prévue aux livres IV et III du code du travail, le mandataire liquidateur a notifié le 22 mai 2002 à la plupart des salariés de l'entreprise leur licenciement pour motif économique, les salariés bénéficiaires
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
, . il n'y a pas eu d'élection du représentant des salariés, . le représentant des salariés désigné est le fils du dirigeant de la société Tecdim, . le préjudice est certain pour des salariés qui, étant
Chambre sociale
6711faba7603bf88a1884703
17 octobre 2024
[G] en sa qualité de mandataire ad hoc.
CHAMBRE SOCIALE B
6162b8d8efb73d2e55750f7b
14 décembre 2012
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/02863 [B] C/ Me [H] [E] - Mandataire liquidateur de SAS MAJORETTE Me SCP LECLERC MASSELON - Mandataire liquidateur de GIE JOUETS 39 SAS SNOBY
6253cc0fbd3db21cbdd8f030
14 décembre 2011
-Mandataire liquidateur de SARL PANORAMA ...
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc916b63637c907b78ee
5 janvier 2023
Le mandataire judiciaire et la société rétorquent que la salariée ne justifie pas des heures supplémentaires revendiquées, que les tableaux d'heures versés par la salariée mentionnent des jours pendant
Pôle 6 - Chambre 2
69733474cdc6046d4765b4e0
22 janvier 2026
Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil
69733588cdc6046d4765ce89
6973358bcdc6046d4765ced9
6973358fcdc6046d4765cefb
69733593cdc6046d4765cf41
69733597cdc6046d4765cf90
6973359acdc6046d4765cfec
6973359ecdc6046d4765d00a
697335a1cdc6046d4765d051
697336bacdc6046d4765e824
7ème Ch Prud'homale
65b36c2b8c0355000835f6cc
25 janvier 2024
LES MANDATAIRES S.A.R.L.
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