tranché une partie du principal en ce qu'il a décidé de qualifier les faits non pas de fraude mais de faute, retenant en conséquence un délai de prescription de deux ans au lieu de cinq ans applicable en matière

GEMMJ, prise en la personne de Maître [G] [C], mandataire judiciaire dont l'étude est située [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL, représentée par Me Célia

du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, c'est à dire en cas d'appel dans les matières

Il fait valoir que le juge de l'impôt n'est pas compétent en matière de juridiction gracieuse et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

reprises à l'audience, demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble statuant en matière

Motifs et Décision : - Sur la recevabilité de l'appel du jugement du 4 octobre 2024 L'article 543 du Code de procédure civile énonce que 'La voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même

IN EXTENSO MIDI-PYRENEES unipersonnelle, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Madame [D] [L] épouse [Z] née le 08 Novembre 1954 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représentés et assistés de Maître

IN EXTENSO MIDI-PYRENEES unipersonnelle, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES

ouvre une voie de recours à toutes les décisions sauf s'il en autrement disposé, en application de l'article 543 du code de procédure civile aux termes duquel la voie de l'appel est ouverte en toutes matières

Claire RICARD, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622- No du dossier 2016414 et par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat plaidant au barreau de PARIS APPELANTES **************** Maître

[B] d'une part, et la SCP [W] [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

part, et la SCP [M] [G], prise en la personne de Maître [M] [G], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

[R] d'une part, et la SCP [G] [Y], prise en la personne de Maître [G] [Y], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

part, et la SCP [N] [O], prise en la personne de Maître [N] [O], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

part, et la SCP [C] [U], prise en la personne de Maître [C] [U], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

part, et la SCP [U] [L], prise en la personne de Maître [U] [L], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

[R] d'une part, et la SCP [Z] [K], prise en la personne de Maître [Z] [K], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

[C] d'une part, et la SCP [L] [Z], prise en la personne de Maître [L] [Z], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.

[U] d'une part, et la SCP [Y] [B], prise en la personne de Maître [Y] [B], d'autre part, en qualité de mandataires judiciaires.