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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
2e Chambre
6032b20a7c58832950dcd93b
7 décembre 2017
La société D'ARCHITECTURE INTERIEURE a passé commande auprès de la société DATA BURO d'un copieur de marque CANON modèle I 2380 et a souscrit un contrat de location avec la société BNP PARIBAS LEASE GROUP
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696408
6 juillet 2023
2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
4e chambre civile
6789f6fd39ae1759ccf605fe
16 janvier 2025
A cet égard, plusieurs attestations indiquent que M. [N] [B] comptait sur les rentrées d'argent par les sous-locations à venir.
4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2026.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02946_20231017
17 octobre 2023
A compter de l'année 2015, la commune de Chauray a passé des conventions de location avec les associations utilisatrices de ses équipements sportifs au titre desquelles elle a perçu un certain nombre de
Cour d'Appel
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7 novembre 2006
- sur le critère relatif à la direction de l'activité de la location du gîte : que la gestion quotidienne et l'aide au fonctionnement du gîte assurées par Françoise X... n'impliquent pas nécessairement
1ère ch. civile
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2 octobre 2024
Cette réservation a été faite moyennant le versement de 1 500 euros. A été mentionnée une date prévisionnelle de livraison des logements au cours du premier semestre 2020.
2ème Chambre
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1 juillet 2025
été remise par le magistrat signataire. ***** Le 13 mai 2016, Madame [O] [W], exerçant en entreprise individuelle, a conclu un contrat de location de site internet avec la société par actions simplifiée
3ème chambre A
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21 juillet 2022
Le même jour 26 juin 2014, elle a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) un contrat de location portant sur ce matériel fourni par Evolubail, moyennant le règlement des mêmes loyers.
Chambre sociale
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12 octobre 2023
Le mobilier a été livré le 12 juin 2019 ; la location, d'une durée prévue de sept mois, était payable moyennant le versement initial de la somme de 6 650,14 euros TTC correspondant à une première échéance
3ème chambre
68660f7fbbe0ac41ca81b135
2 juillet 2025
[U] [Z] a donné en sous-location, en date du 25 septembre 2022, une chambre de son logement à M. [R] qui a reconnu les faits.
Avis
CADA:20180749
15 septembre 2018
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du
CHAMBRE CIVILE
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21 octobre 2025
FRANFINANCE LOCATION S.E.L.A.R.L.
Chambre 1-4
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24 octobre 2024
Par déclaration d'appel en date du 23 février 2024, Monsieur [W] [H] a interjeté appel de cette ordonnance à l'encontre de la Sarl AB Loc (ADA Location) et de la SA Allianz iard, en ce qu'elle a : -condamné
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
La SARL Alikats Mountain Holidays dont le siège social était à Montriond (Haute-Savoie) et qui avait pour activité principale la location meublée avec ou sans prestations para-hôtelières, a fait l'objet
6253cad6bd3db21cbdd8c42d
26 juin 2008
A... leur a présenté les époux X... pour prendre sa succession comme locataire gérant du fonds, après la résiliation du contrat de location-gérance ; que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
elle a déposé une déclaration d'achèvement des travaux le 28 avril 2015, ont été affectées à partir du deuxième semestre de l'année 2015 à son activité de location à titre onéreux de locaux nus à usage
6253cad6bd3db21cbdd8c42c
C...leur a présenté les époux X... pour prendre sa succession comme locataire gérant du fonds, après la résiliation du contrat de location-gérance ; que Mme Y...a travaillé au début du mois de janvier
Chambre 3 A
654b376256298f8318387a7c
6 novembre 2023
Le locataire ayant cessé de payer le loyer à compter du 7 mars 2017, la Société Grenke Location lui a, par lettre du 16 juin 2017, notifié la résiliation du contrat de location et l'a mis en demeure de
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