Il en résulte une irrégularité de nature à entrainer la levée de la mesure de maintien en zone d'attente.

Il en résulte une irrégularité de nature à entrainer la levée de la mesure de maintien en zone d'attente.

Par ordonnance du 6 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention / la mise en

Par requête du 20 novembre, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de PARIS en poursuite de la mesure.

a notamment, constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, constaté la résidence séparée des époux et, au titre des mesures

R... a versé à la SELARL [...] la somme de 502'389,98'€, - prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de MM.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande de communication d'une copie du compte rendu concernant les mesures

irrecevables ces demandes, le premier juge a rappelé que le juge de l'exécution ne pouvait être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures

Par requête du 7 avril 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de poursuite de la mesure.

- conditionné le bénéfice des mesures à la restitution du véhicule que loue actuellement M.

la cour d'appel du 24 février 2026, Vu l'ordonnance du 20 mars 2026 à 12h17notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures

[D] [A] interjeté par courriel du 20 avril 2026 à 09h42 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

1606 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 28 MAI 2026 Dossier : N° RG 25/02312 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHJX Nature affaire : Contestation des mesures

fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Laurent EMILE, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu la mesure

de Dijon en matière de soins sans consentement le 16 décembre 2025, qui par ordonnance du 17 décembre 2025 à 14h30, a estimé que la mesure d'isolement pouvait être maintenue.

Par décision du 27 février 2019, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.

MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL UDAF 12 Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rodez chargé du contrôle des mesures

Vu l'ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE 04 Mai 2026 ayant ordonné la mainlevée de la mesure