et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ; - il renvoie à ses écritures de première instance.

Elle soutient que : - la demande de la SCI La Colomblée n° 2 relève d'une mesure d'expertise telle que prévue à l'article R. 523-1 du code de justice administrative et non d'une demande d'extension au

Dès lors, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif après en avoir informé les parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, cet avis constitue une simple mesure préparatoire

MOTIFS DE LA DECISION Le recours présenté par M. Eric X... dans les formes et délai de la loi, est recevable.

Il fait appel de l'ordonnance du 21 décembre 2021 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande introduite à la suite de cette décision, sur le fondement des dispositions

et les décisions rejetant leurs recours gracieux contre cette délibération.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Betschdorf à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier

Par un jugement n° 2201588 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300110 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces délibérations.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société publique locale

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône relative à

où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2000385 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000387 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000392 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000393 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000382 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.