actif que la société Chadia, dont ils prétendent que l'indivision est créancière, a consenti à [B] [Z], estimant que par cette opération, la débitrice s'est volontairement appauvrie au détriment de sa

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks objet du présent gage.(...)'.

, droit qu'au demeurant, le CDE ne lui conteste pas ; que par ailleurs, si l'acquisition par EIA de la créance du CDE sur PFI a été financée au moyen d'un prêt subordonné affecté consenti le 9 mars

, Conseiller Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

À l'inverse, le créancier poursuivant rappelle qu'aucune somme n'a été spontanément versée depuis 2017, soit quatre années auparavant. Cet élément n'est pas contesté par le débiteur saisi.

Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai

, dette principale, entraîne la caducité du nantissement consenti en vertu du contrat de prêt sur le contrat d'assurance-vie «'Avenir Placement'», pris et consenti à son propre bénéfice'; que la SA Ageas

régulièrement empêché, Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller GREFFIER lors des débats : M.

Cédric SAUNIER et Madame Bénédicte MANTEAUX, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Le premier juge, tout en considérant que cette déchéance du terme n'était pas acquise à l'encontre de la débitrice principale, a cependant jugé que la créance de la banque reste parfaitement exigible à

ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Dominique RIVOALLAN, Greffier, lors des débats, et Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier

décompte actualisé en date du 9 octobre 2023, communiqué par la société créancière et non contesté par la débitrice.

d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement

Suite à cette liquidation, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, laquelle a été reprise le 2 décembre 2024. 10.

ALLAIS, Conseiller, Monsieur J. L. PIERRE, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame M. C. OLLIEROU, Greffier.

ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, Assistées lors des débats de Monsieur

MOTIFS Il convient de constater à titre liminaire que la décision entreprise n'est pas contestée en ce qu'elle a rejeté la demande de condamnation provisionnelle de la Caisse de Crédit Mutuel au

Sur les créances du Crédit Agricole des Savoie Les créances qu'il a déclarées au passif de la liquidation judiciaire de la débitrice principale et dont il soutient, sans être contesté, qu'elles ont