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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

66ff85b9a4ff9ec259c0974e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- l'appelant a omis de tenir la comptabilité de la société du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et jusqu'au prononcé de sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c5acdc6046d479b7d80

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

judiciaire à l'égard de la SAS Edostar, et nommé la SELAFA MJA, ès-qualités de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eac43b00e05d4fac777

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugements des 4 juillet et 1er août 2017, la société Beau Breuil a été placée respectivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [X] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eac43b00e05d4fac779

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Par jugements des 4 juillet et 1er août 2017, la société Beau Breuil a été placée respectivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avec désignation de Maître [W] en qualité de mandataire

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649b5aa6a2f06030d280e

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que la décision de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au lieu d'une liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours et que si le jugement

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c6aa6a2f06030d2812

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il soutient que la décision de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au lieu d'une liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours et que si le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0202

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627775a2bc6369e8386d7f

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

de la liquidation de cette 3ème astreinte, - ordonner à VVL la régularisation de l'ensemble des charges sociales sur la totalité des sommes allouées depuis le licenciement judiciairement annulé du 15

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[K] [C] exploitant une entreprise individuelle de soudeur métallier, achat et vente de véhicules d'occasion, a été placé en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 30 juillet 2019

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba9cdc6046d471ff40e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 1er août 2024, la commission a décidé de mettre en 'uvre une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de [E] [H].

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627ca6ef4781dc057dee79ce

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

été désigné ès-qualités de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69678edfcdc6046d47436240

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette mesure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 mai 2024, et la société B.G.H a été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99393328fa00087a26aa

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[R] [E] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [W] [G] et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016796

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la société Digital postproduction, converti en liquidation judiciaire par jugement du 15 octobre 2021, Maître [D] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86ec6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6348fee363d497adffda3dad

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SCP [J], mandataire judiciaire représentée par Me [L] [J], agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société CEMA, désignée à cette fonction par jugement du tribunal

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe6843489

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

professionnelle d'huissiers de justice, immatriculée au RCS DE BASTIA sous le numéro 330 851 312 dissoute depuis le 14 décembre 2021 et clôturée depuis le 17 août 2022 né le 22 Avril 1969 à [Localité

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606c4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société [U] voyages et nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ Alpes.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62c3d45f93e17a637920570a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par jugements du 18 janvier 2022, ce tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés AGK and co et AGK6, la SELARL MJ Alpes étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e22c25a97f0381f5287

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

PARTENAIRES - AJP es qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ CIVILE DES TERRES FROIDES et prise en la personne de Maître [R] [H] domicilié audit siège [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 2]

Source officielle

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