, s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ; - en cas de condamnation de la concluante au paiement de l'article 700 du code de procédure civile, la dispenser totalement du remboursement au Trésor des

entre la responsable de magasin, l'animateur région et Madame [F], du 18 novembre 2011, rédigé par Madame [F] et non signé par les parties mais non contesté, et dans lequel elle déplore n'avoir aucune

plus que de la baisse de ses résultats commerciaux ; au contraire, comme il a été vu ci avant, l'employeur n'a pas prétendu et en tout état de cause pas établi que Mme [H] n'avait pas atteint ses objectifs

Par jugement du 29 juin 2023 le tribunal judiciaire de Toulouse a : -mis hors de cause les Mma, -déclaré la société Sbpc, la société Bm & B et Qualiconsult responsables des désordres affectant le

[R] de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner M.

En tout état de cause : Condamner M. [D] [H] [D] à payer à la société Mesnil Isol la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à sa seule adresse, à Neuilly, et non pas à l'adresse des locaux prétendument non libérés, que c'est donc à tort que l'expulsion de Monsieur A... et de Madame B... a été ordonnée, comme si ces derniers

hors de cause, - à titre subsidiaire, de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé sa mise hors de cause, - en tout état de cause, de condamner la société ARCOBA et les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S

huit cent soixante sept Euros trente cinq Cents) (150.000 francs) à titre de provision et la somme de 2.000 Euros (deux mille Euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

de Procédure civile ; - signé par M.

au-delà de 35 heures, soit de la 36ème à la 43ème heures le cas échéant, – majoration de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, soit au-delà de 43 heures le cas échéant, La décision sera

de la procédure de licenciement, - 11 361,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 200,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

Il apparaît qu'aucun texte ne donne au juge de moyens d'action pour contraindre une partie à une mise en cause qu'elle ne désire pas et, lorsque, comme en l'espèce, la mise en cause n'est pas imposée par

d'épargne à hauteur de 50 %, condamner la Caisse d'épargne au paiement d'une somme de 9 477 euros, en tout état de cause, condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 5 000 euros au titre

910-4 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - statuer ce que de droit sur les incidents soulevés par la Compagnie QBE EUROPE et Madame [I] ; - mettre hors de cause

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la mise hors de cause de la société Urban district M.

, également à compter de la délivrance de l'assignation, 6) A titre subsidiaire, Vu l'article 1147 du code civil, - dire, au cas où la cour considérerait comme injustifiée la mise en place des recommandations

' débouter la SCP Boivin Paquet nouvellement dénommée SELARL Notaires 1504 de son appel en garantie, ' juger que la compagnie MIC Insurance est fondée à solliciter sa mise hors de cause en raison de

La mutuelle MAIF, intervenue volontairement à l'instance, a conclu au rejet de ces demandes tandis que la SA Filia MAIF sollicitait sa mise hors de cause.

Ils concluent à la mise hors de cause Mme [R] [V] et à la recevabilité de l'appel de M. [I] [V] en ses demandes.