Par ordonnance du 05 mai 2026 ce magistrat a rejeté la contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention aux motifs que Monsieur [K] [N] ne présentait pas de garanties suffisantes de

La cour déclare recevable le recours en révision des époux [N] mais les déboute de leur recours en révision au motif qu'ils ne démontrent pas que l'arrêt attaqué ait été obtenu par fraude ou qu'ils justifient

Par requête en date du 18 mai 2026, Monsieur [C] [R] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Par requête du 20 avril [V] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une insuffisance de motivation, le défaut

Cet accident a donné lieu à un arrêt de travail.

Elles plaident que contrairement à ce que soutient l'appelante, l'ordonnance attaquée est motivée et que ce n'est pas parce que la société Siemens Energy ne partage pas la motivation du premier juge que

Le conseil de l'intimé sollicite la confirmation de la décision attaquée reprenant les moyens soulevés en première instance de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité des écritures et de la constitution du conseil de l'URSSAF M.

A l'audience, Monsieur [V] est représenté par son avocat, qui sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée, en reprend les motifs et ajoute une demande en condamnation du Préfet de la Loire-Atlantique

et que l'arrêté est motivé par l'absence de garantie de représentation et la menace à l'ordre public, - les relations entre l'Algérie et la France ne sont pas rompues et que la rétention ne fait pas

motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à

Le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon avis du 10 avril 2026.

Il ne saurait être reproché une motivation parcellaire ou stéréotypée en ce que celle-ci expose les motifs de faits et de droits fondant la requête de prolongation en rétention.

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Par requête du 2 mai 2026, [M] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une insuffisance de motivation,

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations par l'arrêté attaqué doit, en tout état de cause, être écarté. 8.

clermont-ferrand, décision attaquée en date du 17 janvier 2023, enregistrée sous le n° f21/00280 Arrêt rendu ce DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs doit être écarté.