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164 213 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03310 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWSQ Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 03 avril 2025, enregistrée sous le n° 24/04474 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7dccdc6046d478a1aab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demandes nouvelles, - déclaré irrecevable l'appel incident contenu dans les conclusions de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba1cdc6046d47e96072

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle précise que sa demande n'est pas irrecevable pour être nouvelle devant la cour.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb4cdc6046d4737dfdb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANT : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d74dcdc6046d47d8ae21

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 25 août 2025, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement, - refuser la prise

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c0acdc6046d47e377be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 25/04323 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3ND C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167e1bcdc6046d4710cce7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

FMD/ND Numéro 26/1556 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/05/2026 Dossier : N° RG 24/01983 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4X5 Nature affaire : Demande en garantie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2026 (n° 150 , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La cour a indiqué qu'elle ne pouvait comme le demandaient les vendeurs, renvoyer les parties devant notaire pour signature d'un acte authentique incluant une servitude, rappelant que la cour ne pouvait

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861a0cdc6046d47199ea2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courrier adressé à son employeur le 16 août 2021, M. [S] a contesté son licenciement pour cause réelle et sérieuse et a demandé des précisions sur ses motifs.

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CA

2ème chambre section A

6a0ff04dcdc6046d47890163

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demande, si bien que la cour n'en est pas saisie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbbcdc6046d478970a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 143 , 5 pages) Numéro

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CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société [1] demande à la cour d'appel de : Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] de

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CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle indique qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs et rappelle qu'en l'espèce, elle avait saisi le juge

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CA

ETRANGERS

69f43468cdc6046d472ca2c0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/406 N° RG 26/00404 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNTA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 17h30 Nous A.

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CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 07 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 11 octobre

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CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] [H] [X] demande à la cour d'appel de': - dire et juger son appel recevable en la forme et bien fondé, en conséquence, y faire droit, - infirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté la fin de non-recevoir

Source officielle

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