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15 234 résultats pour « nombre des délégués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f5720

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Seul un document établi contractuellement et signé contradictoirement peut légalement et légitimement attribuer une délégation de pouvoirs, laquelle entraîne également une délégation de responsabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60345989c98e4248b873846e

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Monsieur [J] a été désigné délégué syndical d'entreprise par le syndicat FO à compter du 26 janvier 2006. Ultérieurement, il est également devenu représentant syndical au comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163515ba2ead9ed860b6fcc

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

[E] [X] a été investi de mandats de représentation du personnel, délégué syndical CGT, membre titulaire et secrétaire du CE, délégué du personnel et membre du CHSCT.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711c1

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[S]-[I] ayant appelé son chef de service le 18 août pour une délégation le lendemain et remis un bon le 20 août pour une délégation le 21 suivant. M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837f

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

(pièce 17-1) - une note de service de la direction prévoyant le versement d'une prime pour la récolte 2008 à tous les salariés permanents (décision annoncée en réunion au délégué syndical et délégués

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65aa2e1f009f81000890dbbc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE, président à la cour d'appel de RENNES, délégué

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ; 4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02845_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170182

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

de vote ; 3) les procès-verbaux des réunions des commissions administratives des bureaux de vote ; 4) le registre des décisions prises par les commissions administratives des bureaux de vote ; 5) le nombre

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78383

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Il a été élu délégué du personnel le 28 février 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cf007935f50008be412b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[L] qui bénéficiait d'une délégation de pouvoir sur les chantiers et qui, de surcroît, était délégué du personnel ; or ce dernier n'a jamais formulé d'observations sur des difficultés particulières auxquelles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b4cc9763289b72513e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac11

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 4 avril 2025 à 14h57 Nous, Cécile DUGENET, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, déléguée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034cabb2f6fe0b55c5e14aa

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

travail mises en place par l'employeur, qui multiplierait les jours chômés pour certains salariés et imposerait des semaines de travail de moins de cinq jours, avec pour conséquence une diminution du nombre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6965e1c4cdc6046d471afe30

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2026 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, délégué

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6296c7633dcd15b3ad4

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[J] a été élu membre de la délégation unique du personnel en mai 2017. À la suite de problèmes de santé, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03af

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[TP] [FA] atteste qu'il connaissait l'existence du délégué du personnel, M. [X] ; M. [Y] [N] atteste avoir participé au vote d'un délégué du personnel ; M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202994

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

et par consulat ; 3) le délai moyen d’instruction des demandes par nationalité et par consulat ; 4) le nombre de refus par nationalité, par consulat et par motif ; 5) le nombre de recours introduits à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00929_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un arrêté du 16 décembre 2024, en son article 1er, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a donné délégation de signature à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01012_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a délégué sa signature pour autoriser M.

Source officielle

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