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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f5720
24 octobre 2013
Seul un document établi contractuellement et signé contradictoirement peut légalement et légitimement attribuer une délégation de pouvoirs, laquelle entraîne également une délégation de responsabilité
CHAMBRE SOCIALE B
60345989c98e4248b873846e
16 décembre 2016
Monsieur [J] a été désigné délégué syndical d'entreprise par le syndicat FO à compter du 26 janvier 2006. Ultérieurement, il est également devenu représentant syndical au comité d'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 1
6163515ba2ead9ed860b6fcc
24 novembre 2010
[E] [X] a été investi de mandats de représentation du personnel, délégué syndical CGT, membre titulaire et secrétaire du CE, délégué du personnel et membre du CHSCT.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711c1
10 juillet 2024
[S]-[I] ayant appelé son chef de service le 18 août pour une délégation le lendemain et remis un bon le 20 août pour une délégation le 21 suivant. M.
9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837f
18 mars 2016
(pièce 17-1) - une note de service de la direction prévoyant le versement d'une prime pour la récolte 2008 à tous les salariés permanents (décision annoncée en réunion au délégué syndical et délégués
Chambre Etrangers/HSC
65aa2e1f009f81000890dbbc
18 janvier 2024
PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe BRICOGNE, président à la cour d'appel de RENNES, délégué
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l'exercice de leurs missions ; 4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02845_20230314
14 mars 2023
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d'une délégation de service public est obligatoire dans toutes ses mentions.
Avis
CADA:20170182
6 avril 2017
de vote ; 3) les procès-verbaux des réunions des commissions administratives des bureaux de vote ; 4) le registre des décisions prises par les commissions administratives des bureaux de vote ; 5) le nombre
6035ac2b3237d9104ae78383
Il a été élu délégué du personnel le 28 février 2008.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be412b
11 avril 2024
[L] qui bénéficiait d'une délégation de pouvoir sur les chantiers et qui, de surcroît, était délégué du personnel ; or ce dernier n'a jamais formulé d'observations sur des difficultés particulières auxquelles
Rétention Administrative
679336b4cc9763289b72513e
21 janvier 2025
Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.
Chambre des Rétentions
67f4adb076ec6bab6dfbac11
7 avril 2025
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 4 avril 2025 à 14h57 Nous, Cécile DUGENET, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, déléguée
CHAMBRE SOCIALE C
6034cabb2f6fe0b55c5e14aa
23 septembre 2016
travail mises en place par l'employeur, qui multiplierait les jours chômés pour certains salariés et imposerait des semaines de travail de moins de cinq jours, avec pour conséquence une diminution du nombre
Chambre civile 1-7
6965e1c4cdc6046d471afe30
9 janvier 2026
2026 ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, délégué
4eme Chambre Section 1
636ca6296c7633dcd15b3ad4
14 octobre 2022
[J] a été élu membre de la délégation unique du personnel en mai 2017. À la suite de problèmes de santé, M.
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03af
27 octobre 2022
[TP] [FA] atteste qu'il connaissait l'existence du délégué du personnel, M. [X] ; M. [Y] [N] atteste avoir participé au vote d'un délégué du personnel ; M.
CADA:20202994
31 décembre 2020
et par consulat ; 3) le délai moyen d’instruction des demandes par nationalité et par consulat ; 4) le nombre de refus par nationalité, par consulat et par motif ; 5) le nombre de recours introduits à
Juge des référés
DCA_25MA00929_20250505
5 mai 2025
Par un arrêté du 16 décembre 2024, en son article 1er, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a donné délégation de signature à M.
DCA_25MA01012_20250505
Il résulte de la combinaison de ces dispositions, que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a délégué sa signature pour autoriser M.
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