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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69677615cdc6046d473fade3
13 janvier 2026
Selon bordereau du 31 janvier 2024, une nouvelle cession de créance est intervenue entre la société M.C.S et le Fonds de Titrisation ABSUS.
2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963dd
6 juillet 2023
Le montant du passif a été évalué à la somme de 64.080,44 € (impayé et capital restant dû).
2ème Chambre civile
679334c554e6f046d26ca438
23 janvier 2025
d'une nouvelle demande de réévaluation de sa situation.
Juge des référés
DCA_24LY01933_20240905
5 septembre 2024
Dans ces conditions, la créance de M.
Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
et juger que l'AGS ne garantit pas la créance fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69cf5bbccdc6046d47f375db
2 avril 2026
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
CHAMBRE 8 SECTION 2
680b1a6b2364a383b77475e2
24 avril 2025
[S] a été évalué par la commission de surendettement à la somme de 42 759,13 euros (cf l'état détaillé des dettes établi le 6 octobre 2023 par la commission de surendettement) ; Attendu qu'il ressort
6438f264a942a604f5e934b2
13 avril 2023
des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
Le juge aux affaires familiales a considéré que, à ce stade de la procédure et en l'absence d'éléments suffisants permettant d'évaluer, par comparaison à l'évaluation réalisée en 2019, la valeur des deux
Pôle 4 - Chambre 13
65166d62788aac83189ea17d
6 septembre 2023
Selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux.
3ème Chambre Commerciale
627b561f76c5d9057df802a5
10 mai 2022
A défaut, le créancier est déchu du droit aux intérêts de retard.
Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
la mise en demeure par le créancier par la lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2019 (pli non réclamé) Les intimés, qui ont reçu notification de la cession de créance, ne sont donc
1ère chambre
DCA_23PA01570_20240711
11 juillet 2024
pénitentiaire de Nouméa.
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01575_20240711
6353889b513cb5adff9437c0
21 octobre 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur la preuve de la créance de la banque M.
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
et les créances privilégiées; les créances chirographaires vraisemblablement à hauteur de 39 %
63b7cd066b63637c907b7c13
5 janvier 2023
Par courrier reçu le 13 octobre 2022, la société [41] mandatée par la société [40] venue aux droits de la société [35] suivant acte de cession de créance en date du 13 juillet 2021 a actualisé sa créance
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
invoqué la forclusion des créances de la société [13].
DCA_23PA00987_20240627
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
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