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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

Résumé IA — à vérifier

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

17 août 2023

17 août 2023

S'agissant du devis n° 84 relatif à l'obturation des percements des luminaires d'un montant de 1 326 euros HT, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de M.

Source officielle

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