du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le fait que le dispositif de sécurité, prévu par le fabricant de l'échafaudage ne pouvait être utilisé, rendait plus impératif que la trappe de la trémie soit obturée

système existant; que le compte-rendu de chantier du 15 mars 1989 révèle la pose de l'isolant extérieur a été réalisée sur une hauteur de quatre mètres environ entre le 8 et le 15 mars 1989; que l'obturation

de l'inondation des locaux loués par cette dernière, inondation causée, selon un rapport d'expertise entériné par la cour d'appel, par le refoulement d'eaux usées et d'eaux de pluie consécutif à l'obturation

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Saint-Guillaume (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 1990) d'ordonner l'obturation par des verres dormants

(société X...) a déposé le 26 mars 1953 un modèle de machine de sténotypie constitué de 21 touches dont 20 sont disposées suivant deux lignes formant un angle obtus largement ouvert, la 21ème, au centre

des panneaux provisoires et amovibles, au second étage plusieurs portes-fenêtres avec châssis bois démontés en 1982 avec installation d'une cloison provisoire ; qu'en considérant que la pose des obturations

par un plancher composé de quatre bastaings qui empêchaient toute chute dans le vide ; " 2°/ alors qu'il résulte de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 que les orifices des puits doivent être obturés

dommages-intérêts sur le fondement de troubles anormaux de voisinage et en suppression de vues illégales ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts et à obturer

pris en la personne de son syndic la société Richter Immobilier devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin d'obtenir la condamnation, en présence de la copropriété, de la SCI [Localité 7] à obturer

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2004) que par arrêté du 1er avril 1996, le maire de Vendres a prescrit l'obturation

Yves X..., titulaire du brevet, déposé le 30 octobre 1980,enregistré sous le numéro 80 27.845, ayant pour objet un "obturateur de tuyau", en a concédé, le 3 février 1981, la licence d'exploitation aux

Le jugement sera infirmé en ce qu'il ordonne l'obturation de la baie vitrée fermant l'ancienne courette et la demande à ce titre, des époux X..., sera rejetée.

et leur occasionnaient divers troubles de jouissance, l'ont assignée en rétablissement de la ligne divisoire, démolition d'ouvrages et dommages-intérêts, Mme Y... demandant reconventionnellement l'obturation

civil et en conséquence, enjoint à la SCI du 1 quai de Buzon sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de deux mois commençant à courir le jour de la signification de sa décision, d'obturer

CONSTITUE PAR LE SACHET PERMETTANT D'EFFECTUER TOUT LE CYCLE DE LA PRODUCTION DU BLANC DE CHAMPIGNON DEPUIS L'ENSEMENCEMENT JUSQU'A LA LIVRAISON SANS TRANSVASEMENT NI BRIS DE RECIPIENT, LEQUEL EST OBTURE

enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 83-09.785 et de modèles déposés au greffe du tribunal de commerce d'Epernay, qui fabrique et distribue un dispositif d'obturation

avec celle du syndic de l'immeuble, Jean Y..., a été l'une des causes du dommage, l'arrêt de la VMC, étant lié à un fil mal engagé, depuis plusieurs années, dans un porte fusible ; que l'importante obturation

Par courrier du 17 août 2023 la MEL a confirmé son intention de procéder, le 11 septembre 2023, à l'obturation des branchements de l'entreprise.