qu'en page 13 l'appelant sollicite au même titre la somme de 3 000.71 €.

[N] est fondé à solliciter le rappel de salaire sur la base d'un temps complet du mois d'avril 2013 au mois de mars 2015 soit la somme de 19'087,34 € ainsi que la somme de 1.908,73€ au titre des congés

En principe, une prime revêt un caractère obligatoire lorsqu'elle est due en application d'un contrat de travail.

Par un jugement nos 2304944 et 2304945 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir joint les deux procédures, a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2020953 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes, à qui le dossier a été transféré, a rejeté sa demande.

[D] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'omission alléguée ne caractérisant aucune cause grave au sens de ces dispositions, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture doit être rejetée.

La circonstance que le sursis de paiement ait été accordé aux requérantes sur ces sommes n'a aucune incidence sur ce point.

[U] [H] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes des parties, Condamne, in solidum, M.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B sont seulement fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté leur demande s'agissant de la décharge mentionnée au point 21.

des salaires à la somme de 2.600 €, ' Intérêts au taux légal et capitalisation, ' Condamner la SARL TSN à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y additant

S'agissant toujours de l'absence d'immatriculation, ils indiquent n'avoir été destinataires d'aucune mise en demeure.

le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [W] n'est donc pas fondée à exciper de l'article 47 du code de procédure civile et sa demande à cet égard sera rejetée.

que cette somme a été mise à sa disposition. 20.

'; 2- condamné Mme [N] [I] à restituer à la société Network-Database la somme de 47 357,59 euros'; 3- rejeté la demande indemnitaire de Mme [I]'; 4- écarté l'exécution provisoire du jugement'; 5

de 28 206 euros, soit 25 588 euros en cotisations et 2 618 euros en majorations de retard ; lui déclare acquise la somme de 17 487 euros ; condamne la société au paiement de la somme de 2 000 euros

Par un jugement n° 1801054 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Le lien de cause à effet entre l'omission de l'employeur et la perte de chance invoquée n'étant pas démontré, ce chef de demande sera rejeté.

- Griefs n°s 1 et n°2 : elle conteste l'indu sauf pour la somme de 180 euros qu'elle admet.