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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4b69cdc6046d4745fe4c
19 mai 2026
les sommes suivantes : * 3 970,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 6 734,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 21 796,64 euros à titre de dommages et intérêts
Chambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
20 mai 2026
pour travail dissimulé, o 2 034,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 203,40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, o 503,40 euros à titre d'indemnité de licenciement
Chambre sociale
69f2ec1acdc6046d470d2dc9
29 avril 2026
moral, d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, de complément d'indemnité de licenciement, en ce qu'il a dit que la [4] a manqué à son obligation
Chambre civile 1-6
6a225922cdc6046d473799ab
4 juin 2026
Ceci procède, soutient-il, d'une erreur de calcul, l'indemnité de préavis ( 7 776,27 euros) et l'indemnité de licenciement ( 5 553,16 euros) à restituer du fait de l'annulation du licenciement ayant été
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc1a052083843e2e38a43a
20 décembre 2018
compensatrice de préavis et 3.598,09 € à titre de congés payés y afférents ; * 36.980,39€ € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; *143.924 € à titre d'indemnité pour licenciement
4eme Chambre Section 2
6a0d4172cdc6046d474481dc
[B] : -la somme de 1 678.99 € à titre d'indemnité de préavis ; -la somme de 1 678.99 euros à titre d'indemnité pour violation de la procédure ; -la somme de 1 678.99 € à titre de dommages et intérêts
Chambre Prud'homale
692562f5bbc24b0cc5e2184a
20 novembre 2025
sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciement et/ou défaut de reclassement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents,
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'appelant soutient qu'il bénéficiait d'une reconnaissance de travailleur handicapé et qu'il aurait dû percevoir une indemnité compensatrice de préavis de 3
6a1fbe53cdc6046d47e9bc41
2 juin 2026
subsidiaire, la somme de 5 416,67 euros ; - 1 015,63 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 5 416,67 euros à titre d'indemnité de préavis outre 541,66 euros de congés payés y afférents ; Fixer
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (...)'».
6a167bbfcdc6046d471053fa
26 mai 2026
En considération d'une ancienneté de 2 ans et trois mois, préavis de deux mois compris, l'indemnité spéciale de licenciement de M.
5ème chambre sociale PH
6a045378cdc6046d47939e9a
5 mai 2026
Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement, à la date du 31 juillet 2020, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (...)
Pôle 6 - Chambre 8
69d890bdcdc6046d47bba106
9 avril 2026
sur préavis, * 13 748,63 euros à titre d'indemnité conventionnnelle de licenciement, * 18 854,71 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 794,77 euros à titre
Chambre 4-7
69df2b1ecdc6046d47490742
10 avril 2026
congés payés sur préavis, > 11.628,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, > 1324,77 euros au titre de rappel de salaire mise à pied conservatoire, > 132,48 euros à titre d'indemnité
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
nul - Condamner la SAS [L] prévention et sécurité à verser les sommes de : - 380,31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 140,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
de congés payés sur préavis (0,3 mois) . 114 861,71 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 4 de l'accord du 25 juin 2018 relatif aux mobilités géographiques
69fd7053cdc6046d47023ed4
de licenciement ; -11 250 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis afférente ; -1 125€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; -6 000 € à titre de dommages et intérêts pour
6a17cffacdc6046d4730cfd8
Le régime de la preuve en matière de discrimination est celui prévu à l'article L.1134-1 du code du travail.
1re chambre sociale
69eafc73cdc6046d4757208f
23 avril 2026
bruts; - Indemnité conventionnelle de licenciement 1 171,87 euros nets; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle
4eme Chambre Section 1
6a225a14cdc6046d4737ccb2
[Q] a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis. M.
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