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31 912 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b69cdc6046d4745fe4c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

les sommes suivantes : * 3 970,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 6 734,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 21 796,64 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pour travail dissimulé, o 2 034,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 203,40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, o 503,40 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

moral, d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, de complément d'indemnité de licenciement, en ce qu'il a dit que la [4] a manqué à son obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ceci procède, soutient-il, d'une erreur de calcul, l'indemnité de préavis ( 7 776,27 euros) et l'indemnité de licenciement ( 5 553,16 euros) à restituer du fait de l'annulation du licenciement ayant été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc1a052083843e2e38a43a

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

compensatrice de préavis et 3.598,09 € à titre de congés payés y afférents ; * 36.980,39€ € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; *143.924 € à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d4172cdc6046d474481dc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] : -la somme de 1 678.99 € à titre d'indemnité de préavis ; -la somme de 1 678.99 euros à titre d'indemnité pour violation de la procédure ; -la somme de 1 678.99 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692562f5bbc24b0cc5e2184a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciement et/ou défaut de reclassement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'appelant soutient qu'il bénéficiait d'une reconnaissance de travailleur handicapé et qu'il aurait dû percevoir une indemnité compensatrice de préavis de 3

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

subsidiaire, la somme de 5 416,67 euros ; - 1 015,63 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 5 416,67 euros à titre d'indemnité de préavis outre 541,66 euros de congés payés y afférents ; Fixer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dd3cdc6046d476873a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (...)'».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bbfcdc6046d471053fa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En considération d'une ancienneté de 2 ans et trois mois, préavis de deux mois compris, l'indemnité spéciale de licenciement de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045378cdc6046d47939e9a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Votre licenciement pour faute grave prend donc effet immédiatement, à la date du 31 juillet 2020, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890bdcdc6046d47bba106

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur préavis, * 13 748,63 euros à titre d'indemnité conventionnnelle de licenciement, * 18 854,71 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 794,77 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

congés payés sur préavis, > 11.628,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, > 1324,77 euros au titre de rappel de salaire mise à pied conservatoire, > 132,48 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

nul - Condamner la SAS [L] prévention et sécurité à verser les sommes de : - 380,31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 140,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de congés payés sur préavis (0,3 mois) . 114 861,71 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 4 de l'accord du 25 juin 2018 relatif aux mobilités géographiques

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de licenciement ; -11 250 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis afférente ; -1 125€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; -6 000 € à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cffacdc6046d4730cfd8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le régime de la preuve en matière de discrimination est celui prévu à l'article L.1134-1 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

bruts; - Indemnité conventionnelle de licenciement 1 171,87 euros nets; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis. M.

Source officielle

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