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49 951 résultats pour « participation de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06092_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

La société Theta Participations, anciennement dénommée ABC Participation et Gestion (ABCPG), société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb22a0de54ff609f818e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il appartient à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédée le 16 mars 2019c/SARL SP PARTICIPATION

62736928a58162057dac65d0

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

la SARL Sécurité Protection, - dit le licenciement de Mme [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL SP Participation à payer à Mme [G] les sommes de : * 2.065 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e680

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e682

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e684

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e686

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e688

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e690

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e692

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77fafcd9ba2a73976a4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mme [W] [R] a été embauchée à compter du 29 septembre 1998 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'employée libre-service caissière puis d'hôtesse de caisse polyvalente, à temps partiel

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a2484e100fed5ecc2ecd

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

de la CAI en toute propriété, - dit que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1da02c124f4fd8d67224

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Avril 2025 N° 2025/171 Rôle N° RG 24/00574 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN45L [R] [V] C/ [K] [N] SARL FL PARTICIPATION

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02411_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02412_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale

Source officielle

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