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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
La société Theta Participations, anciennement dénommée ABC Participation et Gestion (ABCPG), société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f818e
2 juillet 2024
Il appartient à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
écédée le 16 mars 2019c/SARL SP PARTICIPATION
62736928a58162057dac65d0
4 mai 2022
la SARL Sécurité Protection, - dit le licenciement de Mme [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SARL SP Participation à payer à Mme [G] les sommes de : * 2.065 euros à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
, 13-15.417 et 13-15.418), - la Cour de cassation a jugé que l'article 14-3 de l'avenant n°3 n'excluait pas de l'assiette de calcul de l'indemnité de congédiement la participation, l'intéressement et
627df94c0d41e0057d43e67e
627df94c0d41e0057d43e680
627df94d0d41e0057d43e682
627df94d0d41e0057d43e684
627df94d0d41e0057d43e686
627df94d0d41e0057d43e688
627df94d0d41e0057d43e68a
627df94d0d41e0057d43e68c
627df94d0d41e0057d43e690
627df94d0d41e0057d43e692
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
Mme [W] [R] a été embauchée à compter du 29 septembre 1998 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité d'employée libre-service caissière puis d'hôtesse de caisse polyvalente, à temps partiel
Pôle 3 - Chambre 1
6163a2484e100fed5ecc2ecd
8 décembre 2010
de la CAI en toute propriété, - dit que M.
Chambre 1-11 référés
680b1da02c124f4fd8d67224
24 avril 2025
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Avril 2025 N° 2025/171 Rôle N° RG 24/00574 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN45L [R] [V] C/ [K] [N] SARL FL PARTICIPATION
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
La délibération en cause du 15 janvier 2014 fixe notamment, pour les constructions neuves à usage d'habitation familiale, un tarif forfaitaire de 3 000 euros en cas de création d'une habitation familiale
DCA_20LY02412_20220804
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