Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

Par ordonnance de non conciliation du 25 mai 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a notamment : - attribué à Mme [F] [I] à titre gratuit la jouissance

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20137

Elle fait également valoir qu'elle ne saurait se voir opposer quelque moyen de droit tiré de l'instance d'adjudication ou d'une procédure antérieure, n'étant pas partie à ces procédures mais ayant seulement

n° RG 24/01473 a été jointe à l'instance n° RG 22/10649, -'ordonné la réouverture des débats pour recueillir les conclusions des parties sur la recevabilité des conclusions d'intimés devant la cour d'appel

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 12 JUIN 2020 (n° 94 , 4 pages) Numéro d'inscription

Parisienne Assurances aux dépens de l'instance ; * Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; * Ordonné l'exécution provisoire.

- Prendre acte du désistement d'instance et d'action réciproque des parties.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 AVRIL 2026 Minute N°373/2026 N° RG 26/01372 - N° Portalis

[A], en son nom personnel et es qualité de représentant légal de ses enfants alors toutes deux mineures [Z] et [E] [A], a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande d'indemnisation, dirigée

du numéro 25/782 correpondant à l'enregistrement de l'instance au fond.

[B] d'installer sur les parcelles appartenant à ce dernier de nouvelles installations non autorisées dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour

de l'année, que cette répartition soit assortie ou non d'une réduction de la durée du travail.

L'appelante soutient, d'une part, qu'elle n'était tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultat au titre de son obligation de conseil ; d'autre part, que Condillac ne pouvait pas être considérée

Par acte introductif d'instance du 27 mai 2021, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

alors qu'il appartient aux parties de formuler clairement leurs moyens de droit, leurs prétentions et l'objet du litige et non au juge de les déterminer lui même en leur lieu et place.

civil de solidarité, n'avait pas pour objectif de liquider la situation entre les parties et qu'il ne concernait que les dépenses communes, et non les dépenses faites par l'un au bénéfice exclusif de

[T] non visées aux termes de l'acte introductif d'instance irrecevables, - Déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de : o rappel de prime de qualité, d'assiduité, de non-accident, d'expérience