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599 résultats pour « personne ayant accede a la propriete de son logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par suite, la société Sedelka ne peut utilement soutenir que le jugement attaqué n'a pas motivé son refus de faire droit à une demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f5551627057d32e18e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Monsieur [S] [P] soutient qu'il a été mis à l'écart des réunions, remplacé par son collègue M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par une demande, enregistrée sous le n° 2101609 le 19 juillet 2021, Mme B - Eve F, Mme M A, M. N A, Mme H L, M. D L et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894de

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Z... par acte du 4 juin 2002, a assigné son épouse en divorce.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L R, Mme A S, M. U T, et M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894b9d8ceca1cd701929e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[CA] sous-traitant de la société JP METAL exerçant sous l'enseigne ABERS FERMETURES, a indiqué qu'il allait prochainement s'installer dans les locaux que JP METAL allait quitter, propriété des époux [I

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

I A, M. et Mme B, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Le lot n° 1 " Gros œuvre étendu " a été attribué à la société Tommasini Construction qui a sous-traité la réalisation de pieux à la SAS Atlas Fondation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a09

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au contraire, elle produit un courrier électronique d'un expert judiciaire, non désigné par une juridiction, indiquant que « les photos du sous-sol, niveau quai du canal, ne révèlent pas a priori de dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en œuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement, aux termes duquel toute personne a le droit, dans

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69cf4b4acdc6046d47f0ccd2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par déclaration en date du 17 janvier 2022, Mme [T] en a interjeté appel. Par acte authentique en date du 11 juillet 2025, Mme [L] a vendu son bien à la SCI 22.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c7

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

le No 501 428 437 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social 41 Avenue Blaise Pascal 60000 BEAUVAIS représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE

Source officielle
CA

6ème Chambre B

64a7b21c3bcaf505db696a48

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Monsieur [S] fait valoir devant la cour que Madame [J] a, après son départ, mis en location une chambre de la maison sur Airbnb sur la base de 35 € par nuit et par personne, et qu'il établit par la production

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f03e91c8e9fcf071283

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1 80440 Glisy SAS JRP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social rue des loges - 35135 Chantepie SAS JR Sport prise en la personne

Source officielle
CA

16e chambre

65336b85bb40ec8318f31eab

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

que l'attestation n'a pas été rédigée par son cabinet et constitue un faux, usurpant ses références.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e49066fd7c90fc222f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ARRÊT EXPOSE DU LITIGE La société Le Colombier a souhaité réaliser la construction d'un ensemble immobilier de 41 logements et quatre locaux d'activité sis rue du 18 juin 1940 à [Localité 6];

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb15d4cce05d414179d

Appel

10 août 2022

10 août 2022

À part ces dernières, personne n'a vocation à pénétrer dans le bien.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il en résulte que l'autorité compétente a été mise en mesure d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. 31.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Saisi par plusieurs personnes propriétaires de lots de co-propriété à usage d'habitation dans une résidence située à proximité, le tribunal administratif de Bordeaux, par jugement du 27 décembre 2019,

Source officielle

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