Février 2022 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 03 Octobre 2019 S.A BOURSORAMA N° Siret : 351 058 151 (RCS Nanterre) [Adresse 14] [Localité 16] Prise en la personne

communicable, à Monsieur X, de documents relatifs au domaine privé Les Patras aménagé en chambre d'hôte, gîte et grange de réception appartenant à Monsieur X, dans le cadre d'un conflit d'intérêt personnel

[L] au cours de la période, - déduire de l'indemnité d'éviction les périodes correspondant aux congés payés, soit l'équivalent de 172,5 jours de congés payés sur la période comprise entre le 12 février

DP CONSEIL PARTICIPATION S.A.R.L. DP CONSEIL PARTICIPATION S.A.S.

que la personne majeure protégée peut accomplir seule (Civ 1, 5 juillet 2023, n° 23-10096 P).

. *** F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S : Messieurs [V] [M], [L] [W] et [E] [Y] ainsi que 5 autres personnes dont l'épouse

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les demandeurs de leur demande en annulation de la vente, faute de preuve d'une altération des facultés mentales de la personne protég

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principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, toute personne

destination, ou à raison des dommages apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, toute personne

Tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole ou dont la destination agricole doit être changée ; -aux biens mis à la disposition d'une société par une personne

La société [1] oppose, s'agissant de la prime de participation, qu'elle ne verse pas de participation à ses salariés depuis plusieurs années.

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réformation compte tenu d'une mauvaise appréciation des conditions de la cession prohibée tant en ce qui concerne l'exigence de la qualité «d'associé exploitant» que dans la détermination de la «participation

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MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu