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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa52cc601f08318991627
5 octobre 2023
Sur l'action civile, le tribunal déclarait notamment recevable la constitution de partie civile de la société Generali vie, retenait une faute de la société Generali vie ayant concouru à la réalisation
Pôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
Sa nouvelle plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 novembre 2010 a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du 17 octobre 2011. En deuxième lieu, M.
Pôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013ba
15 novembre 2016
LOUVET substituant Me Thierry PARIENTE, avocat plaidant du barreau de PARIS, DÉFENDERESSE A LA RÉVOCATION : Société SELECT HUNGARIA société de droit hongrois prise en la personne de ses représentants
Chambre 2-4
6788a5d05e7520ea67f8e4cf
15 janvier 2025
Le 06 novembre 2024, le conseil de l'appelant a, par courrier électronique, demandé le report de l'audience, son client s'apprêtant à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen
15e Chambre A
616294dadb5ccebfe3f3a680
23 août 2013
[Y], soutenant notamment dans les motifs mais non dans le dispositif que la demande de sursis est irrecevable sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, qu'il n'est pas justifié par
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88d
22 juillet 2025
Réponse de la cour L'article 899 du code de procédure civile prévoit que « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat ».
Pôle 4 - Chambre 2
659f984e3328fa00087a2636
10 janvier 2024
de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent OLLIVIER de la SELARL TERSEE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0846 PARTIES INTERVENANTES
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
Sur l'action civile a : reçu la constitution de partie civile de : M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS PAR LES SOINS DU DIRECTEUR DES SERVICES D... condamné C...
2e Chambre
6035dede95087b454bd27219
11 février 2016
, monsieur [Q] d'autre part.
6253ca2bbd3db21cbdd8a401
16 mars 2007
Sur l'action civile Sur la recevabilité des constitutions de partie civile des sociétés de production.
6253c8fabd3db21cbdd86dff
11 février 2004
en nullité des contrats et d'autre part déposé une plainte avec constitution de partie civile, du chef, notamment, de corruption, escroquerie, vol.
Pôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Maître
5fca68c0b8a0a05279c19556
27 octobre 2020
, toque : L0018 assistée de Me Pascal ITHURBIDE, avocat plaidant du barrerau de PARIS, toque : K110 COMMUNE DE [Localité 2] représentée par l'agent judiciaire de l'état [Adresse 1] [Adresse 1]
8ème chambre
65a8d2d5e12c85000874aeda
17 janvier 2024
d'un vice caché engageant la responsabilité pleine et entière, d'une part de la société Sonautic, d'autre part de Monsieur et Madame [F], professionnels du nautisme, dire et juger que la défectuosité
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5ab
26 avril 2024
au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Justine GRANDMAIRE, avocate au barreau de PARIS INTIMEE Société M3 MOBILE CO., LTD.Société de droit sud-coréen prise en la personne de ses
16e chambre
616274067705f25f43643ff5
22 mai 2014
, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire : P 369 et Me François MARTINEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0077 - APPELANTE **************** SA CANAL PLUS FRANCE agissant en la
Chambre sociale 4-5
69731561cdc6046d4763341a
22 janvier 2026
, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - Représentant : Me Caroline ANDRE-HESSE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P334, substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, Plaidant
3e Chambre A
603673663ab518153351d65d
22 octobre 2015
, avocat au barreau de PARIS Société SAGENA Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 15] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant
6253c85cbd3db21cbdd850c5
16 mars 2000
de partie civile de : Mademoiselle F... ayant pour avocat Maître DUNAC - 10 rue des Arts à TOULOUSE Madame G... ayant pour avocat Maître Alexandre MARTIN- 28, rue de Metz à TOULOUSE Mademoiselle H...
Chambre 4-5
5fdacacda53fd05cff9c75c8
23 mai 2019
Sur la relation entre les parties sur la période du 5 avril 2011 au 31 décembre 2012 Mme N... fait valoir qu'elle avait en charge la gestion des biens personnels de Mr Q... , que celui-ci refusait
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