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9 636 résultats pour « personne nommément visée dans la plainte avec constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa52cc601f08318991627

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'action civile, le tribunal déclarait notamment recevable la constitution de partie civile de la société Generali vie, retenait une faute de la société Generali vie ayant concouru à la réalisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f7909b053208318995af9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sa nouvelle plainte avec constitution de partie civile déposée le 2 novembre 2010 a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du 17 octobre 2011. En deuxième lieu, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013ba

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

LOUVET substituant Me Thierry PARIENTE, avocat plaidant du barreau de PARIS, DÉFENDERESSE A LA RÉVOCATION : Société SELECT HUNGARIA société de droit hongrois prise en la personne de ses représentants

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6788a5d05e7520ea67f8e4cf

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 06 novembre 2024, le conseil de l'appelant a, par courrier électronique, demandé le report de l'audience, son client s'apprêtant à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen

Source officielle
CA

15e Chambre A

616294dadb5ccebfe3f3a680

Appel

23 août 2013

23 août 2013

[Y], soutenant notamment dans les motifs mais non dans le dispositif que la demande de sursis est irrecevable sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, qu'il n'est pas justifié par

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec88d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Réponse de la cour L'article 899 du code de procédure civile prévoit que « les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f984e3328fa00087a2636

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Vincent OLLIVIER de la SELARL TERSEE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0846 PARTIES INTERVENANTES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e9

Appel

27 mars 2001

27 mars 2001

Sur l'action civile a : reçu la constitution de partie civile de : M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS PAR LES SOINS DU DIRECTEUR DES SERVICES D... condamné C...

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CA

2e Chambre

6035dede95087b454bd27219

Appel

11 février 2016

11 février 2016

, monsieur [Q] d'autre part.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a401

Appel

16 mars 2007

16 mars 2007

Sur l'action civile Sur la recevabilité des constitutions de partie civile des sociétés de production.

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CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dff

Appel

11 février 2004

11 février 2004

en nullité des contrats et d'autre part déposé une plainte avec constitution de partie civile, du chef, notamment, de corruption, escroquerie, vol.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Maître

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68c0b8a0a05279c19556

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

, toque : L0018 assistée de Me Pascal ITHURBIDE, avocat plaidant du barrerau de PARIS, toque : K110 COMMUNE DE [Localité 2] représentée par l'agent judiciaire de l'état [Adresse 1] [Adresse 1]

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CA

8ème chambre

65a8d2d5e12c85000874aeda

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'un vice caché engageant la responsabilité pleine et entière, d'une part de la société Sonautic, d'autre part de Monsieur et Madame [F], professionnels du nautisme, dire et juger que la défectuosité

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5ab

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Justine GRANDMAIRE, avocate au barreau de PARIS INTIMEE Société M3 MOBILE CO., LTD.Société de droit sud-coréen prise en la personne de ses

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16e chambre

616274067705f25f43643ff5

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

, avocat au barreau de PARIS, Vestiaire : P 369 et Me François MARTINEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0077 - APPELANTE **************** SA CANAL PLUS FRANCE agissant en la

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Chambre sociale 4-5

69731561cdc6046d4763341a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - Représentant : Me Caroline ANDRE-HESSE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P334, substitué par Me Aurélie KLINSBOCCKEL, Plaidant

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3e Chambre A

603673663ab518153351d65d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

, avocat au barreau de PARIS Société SAGENA Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 15] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850c5

Appel

16 mars 2000

16 mars 2000

de partie civile de : Mademoiselle F... ayant pour avocat Maître DUNAC - 10 rue des Arts à TOULOUSE Madame G... ayant pour avocat Maître Alexandre MARTIN- 28, rue de Metz à TOULOUSE Mademoiselle H...

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CA

Chambre 4-5

5fdacacda53fd05cff9c75c8

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur la relation entre les parties sur la période du 5 avril 2011 au 31 décembre 2012 Mme N... fait valoir qu'elle avait en charge la gestion des biens personnels de Mr Q... , que celui-ci refusait

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