Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Après un premier renvoi au 14/01/2020, l'affaire faisait l'objet de renvois successifs en raison tant de la grève des avocats que des périodes de confinement dues à l'épidémie de Covid 19.

Après un premier renvoi au 14/01/2020, l'affaire faisait l'objet de renvois successifs en raison tant de la grève des avocats que des périodes de confinement dues à l'épidémie de Covid 19.

Après un premier renvoi au 14/01/2020, l'affaire faisait l'objet de renvois successifs en raison tant de la grève des avocats que des périodes de confinement dues à l'épidémie de Covid 19.

Ce contrat devait expirer le 31 décembre 2014 et pouvait se renouveler tacitement par période de deux ans sauf dénonciation par l'une des parties selon des formes précises.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle.

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 11.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français 8.

Pour annuler la décision de refus de séjour en litige ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, le tribunal administratif

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 12.

[O] [R] est entré de force, accompagné de 5 à 6 personnes, le 1er juin 2021 dans la propriété de [Localité 3], alors que le gardien, M.

APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [K] [X], porteur

Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

Par suite, les fin de non recevoir soulevées par M.

SFI GESTION immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 438 299 505, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

[B], de même que les premières conclusions après renvoi, de sorte que la déclaration de saisine devrait être déclarée irrecevable pour avoir été dirigée contre une personne non partie à la procédure de

Or, il est unanimement admis que l'action portant sur l'exécution d'un droit de créance est toujours personnelle et ce quel que soit l'objet qui le fonde.

[Q] [M] né le 29 Septembre 2003 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne, Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] comparant en personne,

ne pourrait y voyager.

des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement