C'est donc à tort que le premier juge a rejeté l'intégralité des demandes du Crédit Lyonnais. Partant le jugement doit être infirmé.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Enfin, il n'est pas établi que l'absence du salarié a entraîné une désorganisation de l'entreprise. En effet, M. [M] a fait état à plusieurs reprises de son remplacement le jour même par M.

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

Motifs de la décision En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Le local est agencé en deux pièces séparées au centre par une cloison en blocs à l'état brut dont l'extrémité permet un passage de l'une à l'autre.

Ça n'est donc que si la décision souffre d'une ambiguïté, d'une obscurité ou d'une contradiction, que le juge peut se rapporter aux motifs de la décision pour interpréter la décision.

Par décision en date du 20 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instance et fixé l'affaire au 10 février suivant.

Le certificat médical initial établi le 28 mai 2020 par le Docteur [P] fait état d'une 'contusion épaule gauche + dorsalgie'.

libre circulation de ces données (RGPD), 'le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis

[X] [B] n'est pas une pièce habitable ; Par conséquent, Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de Mme [U] [K] et M.

[N] a fait appel de la décision par déclaration au greffe le 30 septembre 2025.

La soudaineté de la lésion permet de lui donner une date certaine qui fait présumer l'intervention d'un facteur traumatique lié au travail.

être étendu aux importations du même produit déclaré fabriqué par la société ABC [Localité 5] (c'est-à-dire le produit soumis à l'enquête), étant donné qu'il est en réalité produit par la société [V],

dont appel, ne pourra le faire que par substitution de motifs en caractérisant un abus ou une fraude manifeste, seuls critères permettant l'interdiction de paiement d'une garantie autonome.

Il fait valoir en outre qu'il subit un préjudice résultant des troubles occasionnés par cette perte de revenus dont l'existence n'est pas contestée par l'intimé, ainsi qu'un préjudice moral en raison du

L'appel en intervention forcée est donc déclaré recevable à ce titre. 3° sur les demandes de M.

; que la cession englobe la clientèle dont fait partie l'intimée ; que l'existence d'un plan de cession est un élément permettant de caractériser la poursuite par le repreneur d'une relation commerciale

avait visité les lieux auparavant et qu'en tout état de cause l'état dégradé du bien n'est pas démontré.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 7 février 2024 du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, la SARL Auto-école [X] [E] a fait l'objet d'une