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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69733c99cdc6046d47666a16
22 janvier 2026
Le syndicat [10] est intervenu volontairement à l'instance et a réclamé des dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession.
69733c9ccdc6046d47666a91
69733c9fcdc6046d47666aca
69733ca2cdc6046d47666b21
Le syndicat [9] est intervenu volontairement à l'instance et a réclamé des dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession.
69733ca6cdc6046d47666b73
Le syndicat [8] est intervenu volontairement à l'instance et a réclamé des dommages-intérêts pour atteinte aux intérêts de la profession.
69733ca8cdc6046d47666be4
69733caccdc6046d47666c7f
69733dbbcdc6046d476683dd
69733dbecdc6046d476683ea
69733dc1cdc6046d47668440
69733dc5cdc6046d4766848a
69733dc8cdc6046d476684ce
69733dcbcdc6046d476684fb
Rétentions
688731731692fcf85d581f36
25 juillet 2025
Le juge de 1ère instance a fait droit à la demande de la préfecture.
1re chambre 1re section
60347a9820760468939cf7b3
1 décembre 2016
AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ [C], [S] [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance
60347a9820760468939cf7b4
AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ [T] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance
60347a9820760468939cf7c3
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ [L] [F] épouse [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance
60347a9820760468939cf7c4
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR, C/ [H] [A] épouse [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance
60347a9920760468939cf7c5
AFFAIRE : LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 1], C/ [H] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance
11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
Rôle N° 14/22612 SARL OXIDENTAL II C/ [T] [T] (MINEUR) Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
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