saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie du procès-verbal

La commission, qui relève que « Pompes Funèbres Toulouse Métropole » est un service géré en régie par la commune de Toulouse, rappelle tout d'abord que les procès-verbaux d'inhumation et d'exhumation,

Le conseil de la préfecture a interjeté appel de cette décision le 14 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que les procès verbaux et formulaires portent la mention selon

Le 12 mars 2015, Me H..., constatant l'absence des vendeurs pour la régularisation de l'acte authentique, a dressé un procès-verbal de carence.

Le locataire a fait établir par acte d'huissier du 26 août 2013 un procès-verbal de fin d'occupation, avec dénonce du constat et restitution des clefs déposées à l'étude en raison du refus de les recevoir

[L] a refusé de signer de sorte qu'un procès -verbal de difficultés a été établi. Le [Cadastre 16] mars 2015, Mme [U] [O] a assigné M.

En vertu de ces décisions la CCM a fait délivrer trois procès-verbaux de saisie-attribution des comptes bancaires de la société LES FLORIALES ouverts dans les livres de la Banque CIC Sud Ouest, pour le

Reprochant à la SAS du 15 Madeleine de s'être à nouveau rétractée dans des conditions fautives, ce qui a donné lieu à un procès verbal dressé par M.

Il ressort du procès-verbal de constat sur ordonnance établi le 5 septembre 2014, non contradictoirement à l'égard de la SAS LE FARAH LOUNGE 13, que les locaux n'étaient, à cette date, pas exploités et

Un procès-verbal de difficulté a été établi par notaire le 7 octobre 1998.

l'absence de caractère exécutoire de l'acte notarié de prêt du 1er mars 2004 en vertu duquel il a été délivré, consécutivement à l'irrégularité qui l'affecte, le défaut d'annexion à l'acte de la procuration

Le procès-verbal du 16 septembre 1997 concernait le non-respect de l'obligation de création de places de stationnement du fait de la transformation de l'immeuble en 7 appartements.

A D émettait ensuite les mandats de paiement des actes correspondants, qu'il pouvait se procurer grâce à son emploi au sein de la Caisse, et les transmettait à M.

Pascal GEOFFRION, Avocat de la DGM et Associ s du Barreau de PARIS INTIMEE [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la Cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de proc

de difficultés et le juge commissaire commis pour surveiller les opérations de partage a établi, le 27 février 2008, un procès-verbal de non-conciliation.

à l'acte, à leur défaut de représentation à l'acte notarié de prêt par Madame [L] qui n'est pas clerc de notaire, comme à raison d'un défaut de concordance entre l'offre de prêt visée à la procuration

Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion du centre hippique municipal : 1) les procès-verbaux

de la commission administrative paritaire locale des 7 et 8 juin 2016 ayant statué sur son recours du 21 décembre 2015 ; 2) les extraits de « caractère général » de ce procès-verbal.