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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69429510303b85728de4089a
11 décembre 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be6cdc6046d479d03da
6 janvier 2026
Sur le premier grief L'employeur produit aux débats plusieurs témoignages de salariés.
Chambre Sociale
63660b33bb0cef7f74279294
4 novembre 2022
[R] souhaitait bien bénéficier de la priorité de reémbauche et ce alors qu'il ne résulte pas des pièces produites qu'il ait refusé, avant d'accepter ce contrat, une autre offre d'emploi de la part de l'intimée
Sociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76ce
18 octobre 2024
Il appartient, par ailleurs, au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.
6711fafb7603bf88a1884bb3
15 octobre 2024
Il est constant que pour qu'une convention soit qualifiée de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir contre rémunération une prestation de travail au profit d'une autre
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
à ses obligations d'organiser une visite médicale d'embauche et de lui rembourser les frais par elle exposés pour son travail au profit de son employeur ; - condamner la société DISTRIBANJOU PRESSE à
8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245172
16 octobre 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié. Toutefois, l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9515449c6333a3de49948
26 février 2020
et supprimer son poste au profit d'un autre salarié.
Chambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d2
19 octobre 2023
exigeant qu'il reste à disposition durant ses temps d'attente alors même qu'il effectue des trajets réduits, dispersés sur l'ensemble de la journée impliquant une mise à disposition au profit de son employeur
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69d01
2 avril 2025
Si un doute persiste, il profite au salarié.
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
, au profit de plusieurs employeurs simultanément (chéques emploi service) ; Qu'elle souligne que la moyenne de ses trois derniers mois de salaire est de 279 euros net, alors que pour le mois de novembre
Pôle 6 - Chambre 8
653b59c4502b828318c4e625
26 octobre 2023
puisse répondre aux griefs de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36aad8c0355000835f60e
25 janvier 2024
Dès lors, pourtant tenu d'assurer le contrôle du temps de travail de sa salariée, l'employeur ne justifie pas des heures réellement effectuées par cette dernière et ne produit pas la moindre pièce à ce
6968d8c3cdc6046d4762f93f
14 janvier 2026
Ces éléments ont été produits contradictoirement à l'égard de l'employeur, peu important par ailleurs la circonstance qu'aucune réclamation antérieure à la procédure de liquidation judiciaire ne lui ait
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
que l'employeur conteste.
Chambre 4-2
5fd966d47c94e55257ad31fa
7 février 2020
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.'
Chambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcdeb
5 mai 2022
caractère abusif du licenciement intervenu, il conviendra de réformer la décision de 1ère instance et de : CONSTATER le caractère parfaitement abusif du licenciement prononcé, le doute subsistant au profit
67ef6af866129746fdd69cc5
L'examen des bulletins de salaire produits fait apparaître que l'employeur a, à compter du mois de juin 2018, décomposé sur une base horaire de 151, 67 heures le salaire en salaire mensuel de 1500 euros
Chambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
Il ne produit en outre aucun courrier de réclamation adressé à son employeur concernant ce point.
Ch. Sociale -Section A
5fdbef4fea6d760ff737979c
15 janvier 2019
M.A..., qui n'exerçait son activité au profit que d'un seul employeur dans le cadre d'un seul contrat de travail, ne peut utilement soutenir que la rupture de la relation de travail supposait une procédure
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