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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be6cdc6046d479d03da

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le premier grief L'employeur produit aux débats plusieurs témoignages de salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63660b33bb0cef7f74279294

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[R] souhaitait bien bénéficier de la priorité de reémbauche et ce alors qu'il ne résulte pas des pièces produites qu'il ait refusé, avant d'accepter ce contrat, une autre offre d'emploi de la part de l'intimée

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76ce

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il appartient, par ailleurs, au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bb3

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il est constant que pour qu'une convention soit qualifiée de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir contre rémunération une prestation de travail au profit d'une autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92815

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à ses obligations d'organiser une visite médicale d'embauche et de lui rembourser les frais par elle exposés pour son travail au profit de son employeur ; - condamner la société DISTRIBANJOU PRESSE à

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245172

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié. Toutefois, l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

et supprimer son poste au profit d'un autre salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6532196e9e4ea48318f5a8d2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

exigeant qu'il reste à disposition durant ses temps d'attente alors même qu'il effectue des trajets réduits, dispersés sur l'ensemble de la journée impliquant une mise à disposition au profit de son employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69d01

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Si un doute persiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed34

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

, au profit de plusieurs employeurs simultanément (chéques emploi service) ; Qu'elle souligne que la moyenne de ses trois derniers mois de salaire est de 279 euros net, alors que pour le mois de novembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e625

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

puisse répondre aux griefs de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36aad8c0355000835f60e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dès lors, pourtant tenu d'assurer le contrôle du temps de travail de sa salariée, l'employeur ne justifie pas des heures réellement effectuées par cette dernière et ne produit pas la moindre pièce à ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968d8c3cdc6046d4762f93f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ces éléments ont été produits contradictoirement à l'égard de l'employeur, peu important par ailleurs la circonstance qu'aucune réclamation antérieure à la procédure de liquidation judiciaire ne lui ait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923cecdc6046d47535ab2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

que l'employeur conteste.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fa

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.'

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274ba8a2799a9057d5dcdeb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

caractère abusif du licenciement intervenu, il conviendra de réformer la décision de 1ère instance et de : CONSTATER le caractère parfaitement abusif du licenciement prononcé, le doute subsistant au profit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'examen des bulletins de salaire produits fait apparaître que l'employeur a, à compter du mois de juin 2018, décomposé sur une base horaire de 151, 67 heures le salaire en salaire mensuel de 1500 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f484f551627057d32de22

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il ne produit en outre aucun courrier de réclamation adressé à son employeur concernant ce point.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdbef4fea6d760ff737979c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

M.A..., qui n'exerçait son activité au profit que d'un seul employeur dans le cadre d'un seul contrat de travail, ne peut utilement soutenir que la rupture de la relation de travail supposait une procédure

Source officielle

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