; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis

suite du refus opposé par le Président de la Métropole du Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à un aménagement urbain de l'îlot de Paix-Reims de Gentilly : 1) la convention

[D] et désigné pour y procéder Me [E], notaire à [Localité 5]. Les factures successives adressées par Me [R] [M] à Mme [K] dans le cadre de ce litige ont été régulièrement payées.

Le 29 octobre 2020, la S.A.S [3] a convoqué les membres du comité économique et social (CSE) concernant un projet de réorganisation de la société, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique

Sur le fond, il est constant et non contesté que si aucune convention d'honoraires n'a été signée, les parties se sont rencontrées le 27 juin 2025 pour une réunion d'échanges et de travail sollicité par

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de leurs prétentions, les salariés font valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas

Avant l'audience de conciliation, l'ALEFPA a procédé au remboursement des prélèvements, et Mr [X] s'est donc désisté de cette demande.

N'étant pas propriétaire, elle ne pouvait donc pas vendre les terrains, objets de la convention.

rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, pour y exercer à compter du 1er décembre 2006, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, les fonctions de chef de projet

Après avoir été nommé en 2001 chef de projet puis en 2003 directeur de projet, il exerçait à compter du 1er janvier 2006, les fonctions de directeur associé et selon avenant du 17 juillet 2012, relevait

°6 de la convention nationale des infirmiers dont l'application est l'ordre public.

Il invoque sur le licenciement: -l'absence de motif économique, seule la volonté d'augmenter la capacité de production d'embouteillage dont les profits étant allégué, que les mutations technologiques

du crédit n° 20390507 avec intérêts au taux conventionnel de 4,5 %.

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de

pluriannuelle d'objectifs en vigueur (avec tous ses avenants en particuliers les avenants annuels prévus dans la convention, et toutes les annexes) signée entre la Ville de Paris et l'association Club

dans ce projet.

[W] [C], président directeur général et principal actionnaire de la [C] Immobilier, a signé une promesse de vente de 100% des parts sociales de cette société au profit de M. [L] [F]. M.

[T] exerçait les fonctions de " project manager safeguard ", coefficient 560 de la convention collective et percevait une rémunération mensuelle brute de 9986 euros pour une durée hebdomadaire de 35 heures

En date du 17 novembre 2020, une convention a été signée entre monsieur [X] et Me [M], prévoyant un honoraire de 2.400 euros TTC pour une mission assignée, décrite au sein de ladite convention.

Le 25 novembre 2021 alors que le rendez-vous en vue de projet de rupture conventionnelle a été annulé, M. [H] a envoyé un courriel à M.