son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, pour la période courant depuis le 1er janvier 2018, sachant que l'administration exige que Maître X justifie de sa désignation en qualité

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif et médical détenu par l'hôpital Bichat en qualité

son secrétariat le 11 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de copie, en sa qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication, en sa qualité

sa demande de communication de la grille de notation des épreuves de vérification des connaissances - session 2016 -, utilisée par le jury « chirurgie orthopédique et traumatologie » statuant sur la qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 17 mai 2017, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité

enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie, par courriel ou au format papier, en la qualité

le maire de La Tour-d'Aigues à sa demande de la copie des documents suivants : 1) le plan d'occupation des sols (POS) de la commune pour les années 1950 à 1991, plus particulièrement concernant le quartier

secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de copie des documents concernant les risques sanitaires résultant des dépassements de la limite de qualité

**** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [C] [B] a été engagé à compter du 1er octobre 2012 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [W] [J] a été engagée à compter du 12 janvier 2012 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique

[J] et celle invoquée par la SARL [4] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [3], - condamné M. [J] et Mme [H] aux entiers dépens, - condamné in solidum M.

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [K] [I] a été engagée à compter du 19 avril 2010 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [D] [I] a été engagé à compter du 29 mars 2011 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique 100

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mme [N] [X] a été engagée à compter du 16 janvier 2012 en qualité d'ingénieur d'études, statut cadre, position 1.2, coefficient hiérarchique