CADA · Avis — 21 juillet 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de copie, par courriel ou au format papier, en la qualité de propriétaire de sa cliente du cheval CUZCO LA RIVIERE immatriculé n° SIRE 12241855 K, des documents suivants :
1) la notification de son changement de propriétaire faite par courriel ;
2) sa carte actuelle d'immatriculation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'institut français du cheval et de l'équitation a fait savoir à la commission que le document mentionné au point 1) de la demande d'avis n'existait pas dans la mesure où, en l'espèce, la procédure dématérialisée n'a pas été utilisée mais que le document au vu duquel le changement de propriétaire a été effectué, à savoir une «déclaration sur l’honneur de propriété pour renouvellement de carte d'immatriculation», répondait à l'objet de ce point de la demande. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que cette déclaration relève du secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'elle n'est pas, par suite, communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

L'administration a également indiqué à la commission qu'elle ne pouvait fournir une copie de la carte d'immatriculation mentionnée au point 2), celle-ci étant désormais dématérialisée, mais qu'en revanche, les copies d'écran de sa base de données, qui retracent les états successifs de la propriété du cheval, répondaient à l'objet de ce point de la demande. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, dont la qualité de copropriétaire du cheval n'est pas contestée par l’administration, après occultation de l'adresse et du numéro de téléphone du dernier propriétaire déclaré, en application du même article. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.