Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice se réfère, en les reprenant, aux conclusions de l'ordre des avocats de Nice.

Par arrêt du 15 janvier 2008, la cour a saisi le tribunal administratif d'une question préjudicielle.

sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ses compétences

Ils demandent subsidiairement à la cour d'appel de poser à la Cour de Justice de l'Union une question préjudicielle.

Par arrêt en date du 22 novembre 2013, la cour, saisie d'un déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile de France fondé sur le caractère administratif de la décision de création d'un district

de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis pour défaut de pouvoir du bâtonnier pour représenter ledit ordre dans cette procédure, et prononcer la nullité de la procédure d'appel, * au

Le 27 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté le recours du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables formé contre la décision du ministre du travail.

l’ordre des experts-comptables a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler

et en limitant la motivation à des considérations de droit administratif, alors que la demande de remise en état est fondée sur le droit moral de l'artiste au même titre que la demande indemnitaire.

Les défendeurs ont alors de nouveau saisi le juge de la mise en état de diverses autres exceptions de procédure, fins de non recevoir et question préjudicielle de constitutionnalité.

de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

De même, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle, sur toute contestation de la légalité de telles décisions, soulevée à l'occasion

préjudicielles ; REJETÉ en conséquence la demande tendant à surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne ; REJETÉ les demandes de la société IMATION EUROPE BV

[O] demande que la Cour de justice de l'Union européenne soit saisie de la question préjudicielle suivante : " le règlement n° 2016/679 et le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne doivent-ils

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 13

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».

[O] [N] réplique que la compétence du juge administratif ne s'impose que lorsque les demandes indemnitaires découlant de la requalification portent sur des questions relatives à la légalité de la convention

[C] [J] réplique que la compétence du juge administratif ne s'impose que lorsque les demandes indemnitaires découlant de la requalification portent sur des questions relatives à la légalité de la convention