* * * * * Par décision du 22 décembre 2023, la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré M.

Emmanuel ROBIN, président et Mme Karine PREVOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 14 août 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 22 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES Références : 22/00200 **** APPELANTE :

Puis elle a saisi sur décision implicite de rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire de Mans par courrier recommandé posté le 13 juillet 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée

de MARSEILLE ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11h50; Vu l'ordonnance du 03 Mai 2026 rendue par le

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Vu l'ordonnance rendue le 30 avril 2026 à 16h53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [I] né le 19 Septembre (ou février

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 mars 2026 notifié le 05 mars 2026, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

Par jugement du 15 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a : - déclaré le recours de la SAS [1] recevable en la forme, - déclaré inopposable à la SAS [1] la décision du 12 avril

de MARSEILLE en date du 21 juillet 2025 et prononçant l'interdiction temporaire du territoire national; Vu la décision de placement en rétention prise le 19 mai 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Néanmoins, afin de permettre l'exécution effective de la décision d'éloignement, cette décision doit intervenir pendant le cours de la rétention et le plus tôt possible, afin que la mesure privative de

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) puis en l'absence de décision dans le délai de deux mois le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par un jugement

judiciaire.

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 19 janvier 2023 a : Rejeté toutes les demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater que l'appel est devenu sans objet suite à la décision du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 28 mai 2021.

Cette dernière a interjeté appel de cette décision dans un courrier non daté, réceptionné au service courrier du tribunal judiciaire de Bordeaux le 23 avril 2026, redirigé et enregistré au greffe de la

Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.