* * * * FAITS ET PROCÉDURE Vu l'ordonnance prise par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Creuse le 29 mai 2017 fixant les honoraires dus par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Greffier

Postérieurement à son licenciement, Madame B... a sollicité les critères d'ordre de licenciement, lesquels lui ont été communiqués le 7 octobre 2011. Elle a adhéré au congé de reclassement.

X... a fait assigner à jour fixe le Conseil de l'Ordre des Architectes d'Ile de France devant le tribunal de grande instance de Toulon, laquelle juridiction, par jugement du 22 juin 2009, s'est déclarée

S'agissant du reclassement interne : 17.

légale ni à l'obligation conventionnelle de reclassement, et que les critères d'ordre des départs n'avaient pas été respectés ; Mais attendu qu'il est de jurisprudence constante en matière de licenciement

Faire un reclassement sur le groupe. » Nous avons engagé recherche de reclassement au sein de l'entreprise.

De même les mesures de reclassement externes étaient trop succinctes, les modalités de mise en place d'un cabinet de reclassement n'étaient pas définies?.

D'une part, le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD Conseiller : Mme Marlène PHAM

DEBONNE : CONSEILLER T.

DEBONNE : CONSEILLER T.

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphane MEYER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice REGNIER : CONSEILLER Frédéric BURNIER : CONSEILLER

Laurent C/ une ordonnance de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de l'Aube, en date du 9 avril 2002.

société ABRISUD n'a pas manqué à son obligation de reclassement ni méconnu les dispositions relatives à l'ordre des licenciements ; - dit que la clause de forfait en jours prévue au contrat de

A... en soutenant que le motif économique était établi et que le reclassement a été sérieusement recherché.

Par décision du 15 novembre 2022, la délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] a fait droit à la demande et a ordonné le versement par M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

LOCU, Conseiller, GREFFIER : D.