BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SAS AXELIS TERTRE venant aux droits de la SAS COCELEC [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 342 703 535 non comparante COMPOSITION

BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE SAS AXELIS TERTRE venant aux droits de la SAS COCELEC [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 342 703 535 non comparante COMPOSITION

Il y a donc lieu d'examiner les demandes au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

compensateurs, A titre subsidiaire, la somme de 937,20 euros au titre des repos compensateurs, - 61 834,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 31 108 euros de rappel

Le pôle au sein duquel il travaillait étant supprimé lors d'une réorganisation, il était affecté sur le site d'[Localité 4].

[K] [Y] de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages et intérêts pour licenciement

wholsale de la marque Swatch en France' est ainsi rédigé ' suite à l'annonce de la réorganisation de l'équipe Wholsale de la marque Swatch sur la France.

MOUVEX [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jilali MAAZOUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0062 En présence de Madame [T] [C] (DRH Europe) en vertu d'un pouvoir COMPOSITION

Dans son dernier état de la réorganisation de son capital, au moment du licenciement litigieux, la holding M. & F.

plus favorables, quelle que soit son ancienneté IV-1 L'indemnité compensatrice Au titre de l'indemnité compensatrice, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis en application

Or il fournit ses bulletins de salaires ainsi que des échanges de courriers dont il résulte qu'il a en effet accompli des heures supplémentaires qui ont donné lieu à paiement ou à des repos compensateurs

- infirmer le jugement querellé : * en ce qu'il a constaté la prescription des demandes relatives à son licenciement, aux conséquences financières qui en découlent et aux repos compensateurs.

[U] repose sur une cause réelle et sérieuse.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : B.

BRAILLARD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sandrine BOGLIOLO, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 06 Juillet 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Janvier 2008 COMPOSITION

[U] [M], Délégué syndical, muni d'un double pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Juin 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Didier JOLY

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Philippe MICHEL, président de chambre M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

compensateurs : 3852,20 euros • indemnité compensatrice de préavis : 8226,75 euros outre l'indemnité de congés payés • indemnité de licenciement : 22 303,60 euros • dommages-intérêts pour licenciement

[C] 2 386, 36 € bruts au titre du forfait contractuel annuel de 5 jours de repos compensateur pour astreinte, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la SAS [G] Autocars à payer