de la somme de 10 000 euros pour la durée de la location-gérance.

Dès lors, la cour ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il juge les cautionnements valables et condamne Mme [J] au paiement des sommes dues à ce titre.

Mme [R] [Y] peut se voir imposer jusqu'à 3 interruptions d'activité non rémunérée dans une même journée. La durée totale de ces interruptions ne peut excéder 5 heures.

Puis le 23 mai 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a réclamé au débiteur le paiement de la totalité des sommes dues à ce titre.

de l'intégralité des salaires dus.

; - condamner tout succombant à verser à la société TBS Industrie la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, et à supporter les entiers dépens d'appel.

dont il dispose et qu'il a dû placer - que la demande de l'intimée n'est pas fondée - qu'il est en droit de lui réclamer le prix des actions (20 %) qu'il lui a cédées et qu'elle lui doit, soit la somme

Elle s'estime redevable seulement de somme de 1. 924, 45 € et réclame le remboursement d'une somme de 2. 202, 42 € compte tenu des provisions déjà versées.

de charges et le solde des sommes dues par Madame [G] à sa locataire.

correspondant au cumul de 4 731,10 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement à 100 % et 8 870,81 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement à 75 % (sommes dues en application

correspondant au cumul de 4 221,20 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement à 100 % et 7 914,75 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement à 75 % (sommes dues en application

correspondant au cumul de 4.120,30 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement à 100 % et 7.725,56 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement à 75 % (sommes dues en application

[M] représenté par Mme [T] de sa demande de condamnation de la société [X] et Cie au paiement de la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du non respect de la réglementation de 2 jours

Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié une convention de reclassement personnalisé qui permet

d'Athav industrie et de son assureur, Gan Assurances ; - condamné in solidum la CRAMA, Gan Assurances, Fancom et Athav Industrie à payer à la société Pacifica la somme de 3 000 euros au titre de l'article

de 3 077,75€ à titre de rappel de salaire ; - la somme de 307,78€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 8 672,40€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme

La société Zed Immobilier Construction fait valoir que l'intimée ne justifie pas des sommes qu'elle réclame, le relevé de compte produit ne mentionnant ni l'assiette ni le taux des cotisations réclamées

réclamée par le salarié est une exacte appréciation de l'indemnité de licenciement due'; Attendu qu'il lui sera alloué de ce chef la somme de 30 011 euros'; Que le jugement déféré sera infirmé sur

[V] les sommes suivantes : * 15.405 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; * 5.135 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 513,50 euros bruts au

demande de remise de document listes des pointages et disques chrono tachygraphe, - Dit que les sommes suivantes sont dues par la société Arcadie Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal