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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97280
4 juillet 2024
Paris le 20 mai 2003, faisant valoir que les sociétés Prétory et Air France s'étaient rendues coupables de prêt illicite de main d''uvre et de marchandage et que la société Air France était son co-employeur
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le 24 novembre 2003, faisant valoir que les sociétés Prétory et Air France s'étaient rendues coupables de prêt illicite de main d''uvre et de marchandage et que la société Air France était son co-employeur
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La cour reste saisie principalement des demandes suivantes : - reconnaissance du prêt illicite de main d'oeuvre, du marchandage et du co-emploi à l'égard de la société Air France ; - condamnation au
6688de6e676b73dd81b97298
Chambre sociale
5fdc5ef96cd8b982eaa99b0e
29 novembre 2018
sociale ARRÊT DU 29/11/2018 Dossier : N° RG 17/00811 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b77a
6 mai 2008
de dette.
Pôle 6 - Chambre 5
6799c4465331f58c9ee87022
28 janvier 2025
; qu'il a ainsi réalisé de nombreuses heures supplémentaires (971 heures) qui ne lui ont pas été rémunérées et se trouvait en surcharge de travail, ainsi que l'employeur le reconnaissait lui-même lors
1re Chambre B
60376d746e73db49d7c5c2d0
26 mars 2015
[L] une indemnité d'occupation, et en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses revendications de règlement de sa créance au titre des primes versées par l'employeur commun dans le cadre de l'accord relatif à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd0
25 juillet 2024
[N] a contesté le bienfondé de cette dette par saisine de la commission de recours amiable de l'Urssaf, qui a rejeté son recours par décision du 28 janvier 2021. Le 3 mai 2021, M.
6253ccdcbd3db21cbdd9185d
23 juin 2014
X...soutient que la Société BATIBARTH et la Société OMH avaient la qualité de co-employeurs.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
Rappel préalable de l'historique de la relation contractuelle Vous avez été engagée au sein de [2] à compter du 12 juillet 2005 en qualité d'Hôtesse de saisie, statut Employé.
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
Sur le reclassement, - l'existence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; - l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la convention
Pôle 4 - Chambre 4
6164027f80759c6f2497f9fa
3 novembre 2009
de l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 ; - dire et juger que la délivrance des congés du 26 décembre 2007 à [Localité 9] et du commandement de payer du 17 novembre 2008 constitue la reconnaissance
2e chambre sociale
65aa2834a34ad10008581aff
18 janvier 2024
Ces deux comportements étaient uniquement dictés dans l'intérêt de nuire à votre employeur.
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