: - le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé en ce qu’il a considéré que les tâches d’entretien constituent des circonstances particulières de service ; - c’est à tort que le tribunal a reconnu

Par courrier du 9 novembre 2021 dont il a été accusé réception le 16 novembre suivant, il a formé un recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires à l'encontre des décisions

par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

le conseil du préfet dePolice; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application d'une jurisprudence constante

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

L’association ayant saisi le tribunal administratif de Paris de deux recours pour excès de pouvoir respectivement dirigés contre les deux délibérations et les deux arrêtés susmentionnés ainsi que contre

devant les juridictions compétentes.

compétent, lui-même médecin interniste mais compétent dans une autre discipline médicale.

Interrogée sur ce point, elle indique ne pas savoir si elle a fait un recours contre son OQTF, et ne pas avoir fait de demande d'asile.

[B] [G] contre les sociétés Trox France et Trox GmbH au profit du tribunal de commerce de Créteil. - Dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette juridiction.

A, représenté par un avocat, a présenté une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

Par un jugement n° 2103294 du 23 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté ce recours.

B allègue qu'il risque d'être emprisonné en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément pertinent au soutien de ses allégations.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des

’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Delle a laissé à sa charge la somme de 16 858,27 euros au titre d’un trop-perçu d’allocation d’aide au retour

Il résulte des dispositions précitées du code de la santé publique que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour se prononcer sur les actions intentées contre l'ONIAM en vue d'obtenir réparation

Toutefois, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Elle soutient que Mme C n'a pas formé de recours préalable contre la décision du 24 septembre 2020, que la décision attaquée n'est pas susceptible de recours, que seul le tribunal judiciaire de Paris est

contre l'ordonnance du 22 novembre 2024 mais formule une demande de mainlevée.