auprès la société Axa France Iard ne garantit pas les conséquences de la responsabilité contractuelle de droit commun issue des dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil ou de la garantie

À titre encore plus subsidiaire, ils réclament la condamnation du Crédit Lyonnais à les garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre eux.

Elles soutiennent que : * à titre principal : - le jugement doit être confirmé, la garantie décennale ne pouvant être engagée eu égard au caractère apparent des désordres au moment de la réception

du contrat d'assurance et dont les travaux de VRD garantis réalisés pour le compte de M.

par lequel cette société demande à être relevée et garantie au titre des pénalités de retard est nouveau en appel ; - à titre subsidiaire, l'action exercée par la société SPR Bâtiment et Industrie est

. : 06 / 06267 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société THOMSON MULTIMEDIA SALES EUROPE SAS, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siége. 46 quai le Gallo 92648 BOULOGNE

et a rejeté les conclusions d'appel en garantie formulées par la société Savoie contre la société Terca comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ainsi que le surplus

, intérêts, frais et accessoires, sur base de la responsabilité contractuelle s'agissant de la première et sur base de la responsabilité délictuelle voire quasi-délictuelle s'agissant de la société [D]

France Iard à relever et garantir [C] [V] des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres, préjudices matériels, immatériels, dont surconsommation d'énergie, préjudices de jouissance

garantie sera limitée à 14% pour la SMABTP, - dit que le partage de responsabilité au titre des désordres liés au sinistre du 28 novembre 2006 au titre de l'effondrement du plancher est le suivant :

Toutefois, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent pas donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle

En conséquence, le tribunal a débouté les consorts [D] de toutes leurs demandes dirigées contre les sociétés Luoman France, Luoman Oy et Luoman Homes Oy au titre de la garantie décennale.

sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - l'action de la société TURTLE à l'encontre de la société NAUTECH a le même fondement, tout comme l'appel en garantie de cette dernière contre la

entre les parties, - débouté la SCI Malea de ses demandes en garantie dirigées contre la société API et contre Monsieur [P], - déclaré sans objet le recours en garantie exercé par Monsieur [P] à l'encontre

de dommages-intérêts (donc sans TVA) ; Considérant que les travaux seront actualisés dans les termes du dispositif ; Sur le recours en garantie de EIFFAGE, Considérant que par motifs précités

Il a donc fondé sa décision sur la responsabilité contractuelle des intervenants.

L'assureur CNR ne discute pas devoir sa garantie au titre de la responsabilité contractuelle avant réception de son assuré.

La société Egis Eau doit être garantie de la condamnation prononcée par le présent arrêt au titre des désordres affectant les conduites de refoulement du bassin de tête RT 3 et des conduites ayant une

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [L] [X] [Z] [X] C/ [Y] [L] épouse [F] [S] [F] SA AXA FRANCE IARD SARL Yves CAZEAUX

Sur le recours en garantie de M.